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Pour leur dixième réunion, peu de progrès ont été réalisés le 28 octobre par le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne afin de trouver un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le Plan de relance.
À l’issue d’une dixième réunion tenue le 28 octobre, les pourparlers entre le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le Plan de relance de l’économie continuent de faire sur surplace. « Les négociations trilatérales sur le budget de l’UE et le Plan de relance se sont terminées avec peu de progrès. Les négociations continuent d’être très difficiles, des lacunes importantes subsistent. Les discussions se poursuivent au niveau technique », a indiqué la présidence allemande du Conseil.
Les suggestions du Parlement européen pour dégager des fonds supplémentaires en faveur de quinze programmes phares de l’UE (Horizon Europe, InvestEU, Erasmus +, Life +, EU4Health) ont notamment été refusées par la présidence allemande du Conseil. Alors que les eurodéputés souhaitent une augmentation de 15 Mrds € (14 Mrds € seraient consacrés à ces programmes) par rapport à la proposition de la Commission, soit un budget total 2021 d’un peu moins de 182 Mrds €.
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La proposition du Parlement européen de comptabiliser en dehors des plafonds du CFP les 12,9 Mrds € provenant des intérêts à payer au titre du Plan de relance a également été rejetée car elle serait en contradiction avec l’accord du Conseil européen du 21 juillet. Le Conseil préfère que ces 12,9 Mrds € restent dans le CFP. Par ailleurs, celui-ci, en plus des mécanismes de flexibilité, accepte une hausse de 10 Mrds € pour les programmes de l’UE.
Concernant la proposition visant à établir un lien entre le versement des fonds du budget de l’UE et le respect de l’État de droit, les eurodéputés et les États membres n’ont pas réussi à s’entendre le 29 octobre à l’issue d’un quatrième trilogue, prolongeant ainsi les pourparlers qui paralysent l’adoption du budget de l’UE (1 074 Mrds €) et du plan de relance post-Covid (750 Mrds €). Mais « tout reste ouvert » selon le négociateur en chef du Parlement européen, Petri Sarvamaa.
La présidence allemande propose un dispositif permettant de réduire ou de suspendre les versements de fonds dans les cas où les violations par un État membre des principes d’État de droit (indépendance de la justice, liberté de la presse…) « affectent d’une façon suffisamment directe » le budget européen. De son côté, le Parlement juge cette proposition insuffisante et exige de durcir le texte via la mise en place d’un mécanisme dissuasif afin d’être en mesure d’approuver le budget de l’UE.