Captages : ce que préconisent les inspections ministérielles

Dans un rapport sur les pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), non publié mais révélé par Contexte le 14 novembre, trois inspections ministérielles proposent d’« augmenter progressivement le taux de la RPD » (redevance pour pollution diffuse) et d’« élargir son assiette aux produits biocides ». « Les agences de l’eau doivent pouvoir continuer à financer des mesures curatives dans les territoires ruraux », écrivent l’Igas (ministère de la Santé), l’IGEDD (Transition écologique) et le CGAAER (Agriculture), « mais il est indispensable pour ce faire d’augmenter leurs recettes obtenues par la redevance pour pollution diffuse ».

Parmi leurs treize recommandations, les auteurs proposent « d’instituer une zone soumise à contrainte environnementale (ZSCE) » sur « toutes les aires de captages en dépassement ou proches des limites de qualité » pour les pesticides et leurs métabolites. L’instauration d’une ZSCE est assortie d’un « programme d’actions » avec objectifs de résultats. Si ces derniers ne sont pas atteints, la mission préconise « des mesures obligatoires de restriction voire d’interdiction » des phytos qui dépassent les limites de qualité, dans l’aire d’alimentation de captage.

Exploiter l’outil des ZSCE

Créé par la loi sur l’eau de 2006, cet outil des ZSCE est déjà à disposition des préfets qui peuvent le mobiliser dans les captages prioritaires. Dans ce cadre, les préfets de départements peuvent mettre en place des mesures volontaires, transformables en mesures obligatoires – généralement à l’issue d’un délai de trois ans – si les objectifs n’ont pas été atteints.

Mais, alors que la protection des captages prioritaires laisse globalement à désirer, une minorité s’est saisie de l’outil ZSCE pour améliorer la qualité de l’eau. « Seulement un quart des plans d’action finalisés sur des AAC (aires, ndlr) de captages prioritaires étaient mis en œuvre dans le cadre d’une ZSCE », affirment les inspecteurs, en se référant à une enquête de Chambres d’agriculture de France de 2019.

Si la démarche des ZSCE « a montré son efficacité pour les nitrates », la mission « n’a pourtant pas identifié de ZSCE sur lesquelles des mesures obligatoires ont été imposées pour les produits phytopharmaceutiques », poursuit le rapport. Le principal frein identifié est « qu’il n’est pas possible de compenser des coûts engendrés par des mesures rendues obligatoires ». Pour le surmonter, les inspecteurs préconisent de prévoir des « indemnités compensatoires de contraintes environnementales (ICCE) pour soutenir les agriculteurs « sur une période limitée et de façon dégressive ».