Fiscalité Catherine Migault : « Il est indispensable de faire évoluer la DPA »

Il faut au préalable bien différencier les dispositifs DPI et DPA qui n’ont pas la même vocation et qui n’ont pas connu le même succès. La DPI, antérieure à la DPA, a bien fonctionné. Ce dispositif fiscal permet d’obtenir un étalement de l’impôt, une provision destinée à préparer des investissements futurs en matériel et à encourager l’augmentation de cheptel. Il a fonctionné, dans une logique d’investissement, de modernisation des exploitations agricoles. Mais aujourd’hui, la DPI est la cible de critiques dans la mesure où elle accélérerait le renouvellement de matériel. Pour des raisons budgétaires par ailleurs, le gouvernement essaie de mettre le doigt sur les niches fiscales et considère que la DPI aurait conduit à des effets d’aubaine dans sa dimension « financement de machines agricoles ». Mais si ce volet est aujourd’hui remis en cause, il devrait a minima être conservé pour les stocks, voire, ainsi que le souhaite la profession, être étendu au financement de production et d’achat de fourrage. Le gouvernement pourrait s’accorder sur ce point, dans une logique de soutien à l’élevage. Cependant, il faudra être prudent : si l’on supprime de façon brutale le volet financement du machinisme de la DPI, il faudra être attentif aux conséquences sur la filière agro-équipement et, en particulier, les concessionnaires. Le Crédit agricole a des partenariats avec un certain nombre d’acteurs de la filière qui s’inquiètent déjà de cela.

Il faut bien les différencier : l’un a pour finalité l’investissement (DPI), l’autre de faire face aux coups durs (DPA). Mais depuis son lancement en 2002, la DPA qui devait permettre de faire face aux aléas conjoncturels n’a pas fonctionné. Dans un premier temps, c’est le plafond identique au dispositif DPI qui fut à l’origine de son insuccès. Fonctionnant déjà tellement bien, la DPI a absorbé la capacité des exploitants à faire des déductions fiscales. Ensuite, ce plafond commun a été supprimé afin de rendre les deux systèmes indépendants. Mais ça n’a pas suffi : la DPA est un dispositif compliqué, soumis à des conditions contraignantes de réintégration des sommes déduites et qui plus est, elle est liée à l’assurance récolte. Ce lien à l’assurance est perçu comme une contrainte particulièrement forte pour les exploitants dont les activités sont diversifiées et qui ne voient pas forcément l’intérêt de s’assurer, alors qu’il faudrait qu’ils le soient sur toutes les surfaces assurables pour pouvoir activer la DPA. L’avantage fiscal ne compenserait pas forcément la dépense. De notre point de vue, il n’y a pas de réelle justification économique à cette condition d’assurance. Les conditions de souscription au dispositif doivent être également suffisamment souples pour que les opérations comptables puissent s’exercer facilement, en cohérence avec notre activité de conseil en produits d’épargne. Il est indispensable de faire évoluer la DPA qui aurait une vraie utilité ; les fonds propres des entreprises agricoles ont besoin d’être confortés pour faire face aux coups durs.

Nous ne savons pas aujourd’hui quelle sera la solution qui sera retenue et d’ailleurs, je ne pense pas que le dispositif soit calé pour le moment. Nous voyons de notre côté deux grandes options. Il existe la solution strictement comptable : une simple écriture comptable qui ne porterait pas l’obligation de constituer de l’épargne au préalable. Dans cette hypothèse, il suffirait finalement pour l’exploitant de soustraire de son résultat une somme, à un moment donné, susceptible d’être réintégrée en cas de baisse de la valeur ajoutée, d’une augmentation des charges etc. Ce serait un mécanisme de lissage du revenu très souple mais qui pourrait faire craindre à Bercy des dépenses budgétaires difficiles à maitriser. L’autre option est d’assouplir le dispositif DPA actuel, notamment en rompant son lien à l’assurance récolte.

L’ensemble des caisses régionales sont mobilisées à la suite de cette annonce. Deux critères de détections ont été retenus par le gouvernement : la constatation d’un retard supérieur à 60 jours pour le paiement d’une échéance de remboursement de prêt et/ou le dépassement pendant plus de 30 jours d’une ligne de trésorerie autorisée. Les Caisses utiliseront bien sûr l’ensemble de leurs leviers pour assurer une détection systématique. Elles proposeront aux éleveurs en difficulté, un traitement individuel : des prêts de trésorerie, des aménagements de l’endettement, voire des reports d’échéance ou des prêts de consolidation quand la situation le justifiera.

Nous savons que la filière a des problèmes de revenus plus que de structure financière, néanmoins nos caisses régionales font des revues de portefeuille systématiques et nos conseillers suivent la situation de leurs clients au quotidien ; nous nous sommes engagés à faire régulièrement le point pour contribuer à la veille collective mise en place.