Ce qui va changer avec Egalim 2

Sénateurs et députés sont parvenus à trouver un compromis sur la proposition de loi (PPL) visant à protéger le revenu des agriculteurs, autrement appelée Egalim 2 lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 octobre. L’accord a été trouvé à l’unanimité, « ce qui est rare », souligne le député LREM Grégory Besson-Moreau, interrogé par Agra Presse. « Je suis très heureux car ce texte a trouvé un équilibre parfait entre les besoins de transparence de la grande distribution, de protection des industriels et des agriculteurs qui est l’objectif principal, se félicite l’auteur de la PPL. Nous avions privilégié le contrat de confiance avec la loi Egalim sauf que sans contraintes, sans régulation, il n’y a pas de résultat. » Selon les avocats du cabinet Loi & Stratégies, nul doute que « cette réforme aura une influence majeure sur les négociations et pourrait modifier en profondeur les relations fournisseurs-distributeurs ».

Le texte issu de la CMP a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 6 octobre, et sera entériné – sauf surprise – par les sénateurs le 14 octobre. La loi s’appliquera dès les négociations commerciales qui s’achèveront en mars. « Que les entreprises s’y préparent », prévient le ministère.

Pour les agriculteurs, une contractualisation pluriannuelle obligatoire

Avec la PPL Egalim 2, les contrats écrits entre un agriculteur et son premier acheteur deviennent la norme pour une durée de trois ans au minimum. Sur la lancée de la loi Egalim de 2018, ils devront comporter une formule de révision automatique des prix et se baser sur « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ». Si les interprofessions ne publient pas ces indicateurs alors les instituts techniques devront s’en charger. Cette contractualisation obligatoire entrera en application « à compter d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1^er janvier 2023 ».

Une série de dérogations sont prévues. Un accord étendu interprofessionnel ou un décret « pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes » pourra exempter certains produits ou catégories de produits concernés de contractualisation sous forme écrite. De plus, un décret pourra fixer, par produit ou catégorie de produits, des seuils de chiffre d’affaires au‑dessous desquels la contractualisation obligatoire ne sera pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Enfin, pas de panique, « en cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat ».

Les parlementaires ont également décidé la création d’un comité de règlement des différends agricoles qui pourra arbitrer un litige entre un producteur et son acheteur, à la différence du médiateur qui n’a pas ce rôle d’arbitre. De plus, les clauses d’alignement concurrentiel « ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel », comme les connaît la filière laitière, seront désormais interdites.

Sanctuarisation de la matière première agricole

En remontant la chaîne alimentaire, les matières premières agricoles sont alors « sanctuarisées » : elles deviennent non négociables lors des négociations commerciales annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs. Pour y parvenir, l’industriel devra rendre transparent le coût de ses achats de matières premières dans les conditions générales de vente qu’il envoie à son client. Pour cela, il disposera de trois options non hiérarchisées : la transparence totale par l’indication des prix unitaires des matières premières, la transparence via l’agrégation des matières premières ou encore par le biais d’un tiers de confiance qui viendrait justifier la hausse ou la baisse du tarif et sa proportion sur la matière première agricole.

Dans la dernière version de la PPL, aucun seuil minimal de matière première agricole dans le produit fini n’a été retenu pour définir les produits concernés par le principe de non-négociabilité. Aussi, il s’appliquera à tous les produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale composés de matières premières agricoles indépendamment du volume des ingrédients entrant dans l’élaboration de la recette. Seul un décret pourra permettre d’instaurer un seuil pour certaines filières particulières et à hauteur de 25 % maximum. Pour les industries de seconde transformation ou plus, cette obligation de transparence et non négociabilité s’applique aux produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale comportant des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles.

La convention conclue entre industriels et distributeurs devra comporter une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, « à la hausse ou à la baisse ». La formule de révision sera laissée à la libre détermination des parties mais devra inclure obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture du contrat amont que l’industriel a signé avec le producteur.

Révision de la LME

Point central de la proposition de loi Egalim 2 : la révision de la loi de modernisation de l’économie avec le retour de la non-discrimination tarifaire. Cette loi qui visait à redonner du pouvoir d’achat aux Français avait entraîné, avec la loi Chatel, une baisse de 2 % des prix des produits alimentaires (hors marques de distributeurs) durant les deux années qui suivirent son application. Et « la variable d’ajustement à cette guerre des prix a été les agriculteurs », soutient le député marcheur Grégory Besson-Moreau.

Concrètement, les industriels devront proposer le même tarif à tous leurs clients grands distributeurs. Il pourra malgré tout être négocié et revu à la baisse en fonction des services, identifiés « ligne à ligne », rendus en contrepartie par l’enseigne. « La réintroduction de cette interdiction [de discrimination] devrait avoir un impact considérable sur la négociation », assure le cabinet d’avocat Loi & Stratégies.

La loi Egalim de 2018 avait entraîné des effets de bords sur les marques de distributeurs (MDD) qui subissaient des négociations de plus en plus ardues. Aussi, la nouvelle PPL les encadre par un engagement obligatoire de volume de la part du distributeur ainsi que la mise en place d’une clause de révision automatique des prix en fonction du coût de la matière première agricole pour les mêmes produits qui entrent dans la non-négociabilité en marques nationales.

Les expérimentations

Le texte prévoit une expérimentation pour une durée de cinq ans d’un tunnel de prix dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Concrètement, les parties « conviendront de bornes minimales et maximales » entre lesquelles le prix pourra varier en fonction de ses modalités de détermination ou de révision. Un décret définira les produits agricoles concernés. La filière bovine étant la première dans la ligne de mire. Si expérimentation il y a, elle revêtira un caractère obligatoire pour tous les acteurs des filières concernés sous peine d’amendes.

Une expérimentation du Rémunérascore est également prévue pour une durée de cinq ans. Elle porte sur la filière viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l’agriculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret.

L’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % tel que le prévoyait la loi Egalim et dont l’expérimentation a été prolongée par la loi Asap pourra désormais subir des exemptions. Sont ici visés certains fruits et légumes. Cette exemption ne sera pas automatique mais sera laissée à l’appréciation des interprofessions puis pris par arrêté ministériel.

Rendre applicable la loi étiquetage

Si la CMP a abandonné l’introduction de la mention « Savoir-faire français », Egalim 2 prévoit qu’il soit interdit « de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française. Sont toutefois exclus « les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire » (ex. café, cacao).

Lire aussi : L’application de la loi Étiquetage n’est toujours pas effective

Cette PPL a également servi de nouveau vecteur législatif pour partie de la loi Étiquetage qui n’avait pas pu être appliquée par suite d’une série d’imbroglios. Est ainsi incluse dans le texte l’obligation d’étiquetage de l’origine du cacao et de l’origine de la gelée royale, de tous les pays d’origine des miels ainsi que du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.

Place maintenant à son application. « Je veillerai à ce que les décrets soient bien conformes à l’ambition et pris à temps », promet Grégory Besson-Moreau.