Gestion CER France propose sept mesures pour moderniser la fiscalité agricole

Pour les économistes du réseau, « la fiscalité agricole française n’est plus en phase avec les exigences d’une gestion efficace et dynamique de l’entreprise agricole, notamment à cause de la volatilité des cours et de l’exigence d’adaptation aux marchés ». CER France fait donc sept propositions fiscales qui pourraient permettre de rendre les exploitations agricoles moins vulnérables à la volatilité des cours en constituant, notamment, des réserves de trésorerie. Un rapport à l’attention de l’ensemble des parties prenantes devrait d’ailleurs être diffusé dans les prochains jours.

Le réseau CER propose notamment de créer une provision pour fluctuation des cours, de rendre la déduction pour aléas (DPA) opérationnelle ou de mettre en place une fiscalité différenciée sur les fonds restants en trésorerie dans les entreprises. Concernant les DPA, Héléna Schneider, fiscaliste pour CER France Manche, explique que les centres de gestion proposent d’assouplir le dispositif en ne l’affiliant plus à la contraction d’une assurance cheptel, culture ou grêle. L’affiliation de ce mécanisme à une assurance étant l’un des principaux freins à son utilisation par les agriculteurs. Pour Jean-Marie Séronie, directeur général de CER France Manche, il s’agit aussi d’allonger la période durant laquelle l’exploitant agricole peut évaluer le montant à mettre en réserve sur le compte dédié à la DPA. « Aujourd’hui le délai entre la publication des résultats de l’entreprise et le moment où l’exploitant doit mettre en réserve sa DPA est trop court pour savoir de quoi il aura besoin sur l’exercice suivant », signale Jean-Marie Séronie. Dans le même ordre d’idées, CER France milite pour la réintroduction du mécanisme de provision pour fluctuation des cours, arrêtée en 1996. « Ce dispositif permet de déduire une provision réintégrable ultérieurement en cas de baisse du résultat », indique Héléna Schneider.

Dans ses propositions, CER France veut aussi permettre aux très petites entreprises (TPE) de bénéficier des avantages de l’impôt sur les sociétés avec un taux d’imposition adapté aux tailles des entreprises. CER France plaide également pour que les agriculteurs qui ont des activités de plus en plus diversifiées puissent être imposées selon un régime fiscal différent afin de compenser leurs différents revenus professionnels. « Il s’agit de créer un périmètre d’activités, avec une comptabilité globale, pour que les différents revenus se compensent », explique Héléna Shneider. Selon elle, cela éviterait de plus les surcoûts comptables liés à une fiscalité différenciée. Aussi, la création d’un périmètre fiscal de flexibilité économique dans le cadre d’alliances d’entreprises, permettrait de créer un périmètre de neutralité fiscale au sein duquel les échanges ne seraient pas fiscalisés. Enfin, CER France préconise la mise en place de mesures permettant de favoriser une réserve de trésorerie de groupes agricoles utilisable dans l’une ou l’autre des entreprises dont l’agriculteur est associé ou gérant. « Ainsi, un agriculteur ayant des parts dans plusieurs entreprises pourrait réaliser des transferts de valeur entre ces entités en bénéficiant d’une neutralité fiscale », souligne Jean-Marie Séronie.