Abonné
Dans une question écrite publiée au Journal officiel (JO) le 14 janvier, la députée Sophie Pantel (Lozère, socialistes et apparentés) interroge la ministre de l’Agriculture Annie Genevard sur la nécessité d’exclure la châtaigneraie du droit de préférence prévu par le Code forestier (article L331-19). L’objectif étant de permettre aux producteurs de châtaignes et aux Safer d’exercer leur droit de préemption. Destiné à lutter contre le morcellement de la forêt privée, l’article mentionné par Mme Pantel impose en effet un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins d’une parcelle boisée de moins de 4 ha mise en vente.
En matière de châtaigneraies, la situation est très spécifique : celles entretenues sont considérées comme des « vergers », celles abandonnées sont comptées comme des surfaces cadastrées « bois ». Résultat : les propriétaires forestiers voisins jouiront de l’acquisition de la parcelle de châtaigneraies cadastrées « bois » si elles sont mises en vente, et non les agriculteurs propriétaires d’une parcelle de châtaigniers cadastrée « verger ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
« Pourtant, ces parcelles abandonnées sont de futures châtaigneraies viables : il suffit d’une coupe à blanc, greffage ou élagage, pour qu’elles entrent à nouveau dans un cycle biologique et passent de "bois" à "verger" », précise Mme Pantel. De son côté, le Syndicat national des producteurs de châtaignes alerte sur les conséquences « fortement préjudiciables » d’un tel droit, qui constitue « un obstacle au développement de la châtaigneraie », d’autant plus dans les montagnes où « ce développement n’est envisageable que par la remise en valeur de la châtaigneraie existante à l’abandon ».