Comme promis début février, le gouvernement a présenté les mesures avec lesquelles il comptait compléter le projet de loi d’orientation agricole (LOA). Deux volets ont été détaillés : « souveraineté » et « simplification ». Un troisième concernant la « compétitivité » est annoncé mais pas détaillé.
À l’occasion d’une conférence de presse le 21 février, le Premier ministre a confirmé que le projet de loi d’orientation agricole (LOA) serait complété, en l’occurrence de « cinq nouveaux articles ». Plusieurs mesures ont été détaillées qui dessinent trois nouveaux volets : les deux premiers, la « souveraineté », la « simplification » avaient été annoncés. Le troisième, la « compétitivité » était demandé par la FNSEA, les JA et la Coordination rurale, mais n’a pas été détaillé. Le texte sera déposé au Conseil d’État dans la semaine, en vue d’une délibération au printemps et d’une commission mixte paritaire à l’horizon du mois de juin, a précisé le ministre de l’Agriculture.
Comme annoncé au début du mois, le principe de « souveraineté alimentaire » sera finalement inscrit, comme « contribuant aux intérêts fondamentaux de la Nation », ainsi que « l’importance du renouvellement des générations », détaille le dossier de presse. Côté simplification, plusieurs mesures sont dévoilées : en premier lieu, un « droit à l’essai », a annoncé Marc Fesneau. Initié par l’association Gaec & sociétés, le droit à l’essai permet à des agriculteurs, notamment des jeunes, de tester leur projet d’exploitation sous forme sociétaire, notamment en Gaec. Ce dispositif était une des « mesures phares » identifiées par le groupe de travail Installation et Transmission, qui devait préfigurer le PLOA – mais il n’avait pas été repris jusqu’ici dans les projets de textes. Testé dans certaines régions, ce dispositif souffre notamment de l’absence d’un cadre réglementaire.
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« Présomption d’urgence »
Comme attendu, le gouvernement a inscrit la « présomption d’urgence sur les projets relevant d’ICPE ou de projets sur l’eau », et « l’unification des corpus législatifs » applicables aux haies. La « présomption d’urgence » est une notion issue du code de l’urbanisme. Introduite par la loi Elan de 2018, elle interdit de présenter une demande de référé-suspension après la date dite « de cristallisation des moyens ». La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est alors présumée satisfaite.
Plus nouveau, une ordonnance relative aux « procédures de contrôles et échelles des peines », pour viser « davantage de « proportionnalité et de progressivité » – cette mesure pourrait être inscrite directement dans la loi durant la discussion parlementaire, une mission d’inspection est engagée sur le sujet. Enfin le texte inclura « des mesures additionnelles pour améliorer la compétitivité des exploitations agricoles françaises », qui n’ont pas été détaillées.