Bruxelles a présenté le 20 juillet un paquet de propositions sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE qui concerne l’agriculture à plusieurs niveaux. D’une part, le secteur, avec le bâtiment, les transports et la gestion des déchets, se voit fixer des objectifs nationaux de réduction de ces émissions. Mais ces dernières pourront être compensées en partie par un autre secteur qui est lui aussi intégré au dispositif européen : celui de l’affectation des sols, du changement d’affectation des sols et de la foresterie (LULUCF). Enfin, la Commission européenne veut remplacer graduellement les biocarburants de première génération par des biocarburants avancés.
La Commission européenne a présenté le 20 juillet ses propositions sur le partage des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la décarbonisation du secteur des transports et la manière d’intégrer le secteur de l’affectation des sols, du changement d’affectation des sols et de la foresterie (LULUCF) dans le cadre climat-énergie 2030. Parmi les principales propositions : les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas carbone, dont l’agriculture, seront soumis à des objectifs nationaux de réduction de leurs émissions pour atteindre -30 % par rapport à 2005 au niveau de l’UE. Le secteur LULUCF pourra, en partie, permettre une compensation de ces contraintes sous forme de « crédits carbone ». Pour la France, il faudra réduire les émissions de 37 % qui pourront être compensés au maximum à 1,5 % par le secteur LULUCF. Par ailleurs, Bruxelles souhaite une élimination progressive des biocarburants de première génération pour assurer la décarbonisation du secteur des transports en les remplaçant par des biocarburants avancés.
Compenser les émissions agricoles
Les objectifs fixés par la proposition de Bruxelles tiennent compte du PIB des pays, et font donc porter l’essentiel de l’effort sur les économies les plus développées de l’UE (-38 % pour l’Allemagne, -37 % pour la France et le Royaume-Uni). À l’inverse, les pays les moins riches sont préservés (0 % pour la Bulgarie, entre 2 et 9 % pour Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne – pourtant 5ème émetteur européen – et la Roumanie).
Deux dispositifs permettent des compensations. D’une part, les États membres pourront économiser et échanger des crédits d’émission pour les utiliser les années où il leur est plus difficile d’atteindre leur objectif (pour des questions de météo ou de conjoncture, par exemple). D’autre part, une partie des excédents (s’il y en a) du secteur LULUCF pourra également servir de compensation. Dans une proposition distincte, Bruxelles propose une méthode actualisée et simplifiée de comptabilisation des émissions et absorptions du secteur LULUCF Les États membres devront tout d’abord veiller à ce que les émissions de ce secteur LULUCF soient neutres. Mais s’il y a des crédits, une partie, plafonnée à 280 millions de tonnes équivalent CO2 au niveau de l’UE, pourra être redistribuée. Ces 280 Mt ont été réparties entre les États en fonction du poids des émissions de leur secteur agricole. « Car c’est le secteur pour lequel il est le plus difficile de réduire les émissions », a justifié le commissaire européen au climat – et ancien ministre espagnol de l’agriculture – Miguel Arias Cañete (voir encadré). Ces crédits ne pourront, pour le moment être obtenus que par des actions de reforestation. La gestion durable des forêts n’est donc à ce stade pas prise en compte, malgré ce que demandaient les grands pays forestiers de l’UE. « On n’exclut néanmoins pas d’en tenir compte à l’avenir (par la publication d’un acte délégué) mais il faut avant cela mettre à jour nos références, a souligné le commissaire au climat. Pour l’instant la précision des données n’est pas suffisante et on ne peut pas se permettre de compenser des émissions avec des informations qui ne sont pas sûres ».
La fin des biocarburants de première génération
Autre volet de ce paquet climat présenté par Bruxelles : la décarbonisation du secteur des transports qui prévoit notamment d’accélérer le déploiement d’énergies de substitution à faible taux d’émissions dans les transports, telles que les biocarburants avancés. Après avoir limité à 7 % les biocarburants de première génération (dans le cadre de la législation sur le changement indirect d’affectation des sols) dans les transports en 2020, Bruxelles confirme qu’elle veut mettre l’accent sur l’élimination progressive des biocarburants de première génération (produits à partir de cultures alimentaires) et leur remplacement par des biocarburants plus avancés. « Ce processus ne va pas se faire du jour au lendemain, on ne va pas se débarrasser de la première génération mais on ne va pas non plus la soutenir », a précisé la commissaire en charge des transports Violeta Bulc.
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« Les incidences seront soigneusement évaluées, y compris les besoins d’investissement pour les biocarburants avancés et le fait que, sans soutien, ils ne pourront pas, en l’état actuel de la situation, concurrencer les combustibles fossiles ou les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires », précise la Commission dans sa communication sur le sujet. Aussi, une analyse est actuellement menée pour mettre en place « une forte incitation à innover dans le domaine des énergies nécessaires pour assurer la décarbonisation à long terme. Cette incitation pourrait consister, par exemple, à imposer aux fournisseurs de carburants l’obligation d’intégrer dans leur offre une part d’énergie de substitution ».
Des critiques
La proposition de la Commission européenne de ne plus soutenir après 2020 les biocarburants de première génération pour les remplacer graduellement par des biocarburants avancés est vivement critiquée par les secteurs agricole et agro-industriel européens. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) estiment que les deux types de biocarburants seront déterminants à l’avenir pour permettre à l’UE de parvenir à une économie durable et à faible intensité de carbone. Que ce soit le Fediol (industrie européenne des oléagineux), l’EBB (Bureau européen du biodiesel) ou ePure (industrie de l’éthanol), tous dénoncent cette proposition qui risque de mettre à mal les investissements déjà engagés. Du côté des ONG de défense de l’environnement, c’est la proposition de compensation des émissions agricoles par les excédents du secteur de l’affectation des sols, du changement d’affectation des sols et de la foresterie (LULUCF) qui pose question. BirdLife Europe estime notamment que le fait que ces crédits puissent être obtenus par de la reforestation de forêts de production intensive n’est pas acceptable.
Difficile pour l’agriculture de réduire ses émissions
Les émissions de gaz effet de serre (GES) agricoles ont chuté de 24 % dans l’UE depuis 1990, mais le taux de diminution a ralenti considérablement au cours de la dernière décennie, constate le Centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC) dans une étude publiée le 20 juillet. Et, selon les prévisions, elles ne devraient diminuer que de 2,3 % entre 2005 et 2030. Imposer des objectifs européens d’atténuation de ces émissions à l’agriculture, sans lui fournir de soutien financier supplémentaire, pourrait réduire considérablement la production alimentaire, en particulier dans le secteur de l’élevage, estime cette recherche. Et les fuites d’émissions (déplacement de la production dans d’autres régions du monde où les contraintes sont moindres) pourraient fortement diminuer l’effet net sur les émissions mondiales. Il faut donc apporter un soutien financier aux agriculteurs qui adoptent des technologiques d’atténuation de leurs émissions afin de réduire de manière significative ces effets négatifs, conclut l’étude du JRC. Mais, préviennent les auteurs, cela aura « un impact budgétaire important ».