En discussion au sein du Conseil de l'UE et du Parlement européen, les propositions de la Commission européenne sur le climat touchent sur plusieurs fronts le secteur agricole et forestier. Les organisations et coopératives agricoles viennent d’envoyer aux ministres des finances et de l’énergie des Vingt-huit une lettre détaillant les points les plus problématiques de ces dispositions. Mais une étude publiée par le Parlement européen montre que l’agriculture n’en fait pas assez pour atténuer son impact sur le réchauffement climatique.
Dans un courrier adressé le 18 avril aux ministres des finances et de l’énergie de l’UE, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) mettent en garde le Conseil contre les propositions de la Commission européenne en matière climatique. Selon le Copa-Cogeca, la Commission ne prend pas en compte dans ses propositions sur le partage de l’effort et le secteur de l’utilisation des sols, du changement d’utilisation des sols et de la foresterie (LULUCF) les conclusions d’octobre 2014 du Conseil. Bruxelles propose que les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas carbone, dont l’agriculture, soient soumis à des objectifs nationaux de réduction de leurs émissions pour atteindre -30 % en 2030 par rapport à 2005 au niveau de l’UE, mais le secteur LULUCF pourra, en partie, permettre une compensation de ces contraintes sous forme de « crédits carbone » (1). De plus, Bruxelles souhaite l’élimination progressive des biocarburants de première génération (produits à partir de cultures alimentaires) et veut introduire des critères de durabilité pour la biomasse. Selon le Copa-Cogeca, les propositions de Bruxelles remettent en cause la liberté laissée aux États membres de décider de leur « mix énergétique ».
En discussion
La lettre du Copa-Cogeca s’accompagne d’une annexe qui détaille en dix points les incohérences et erreurs du projet de la Commission : l’absence de prise en compte de la gestion durable des forêts, l’absence de mesures d’adaptation ou encore la limitation de la récolte forestière.
Les eurodéputés de la commission de l’environnement doivent discuter du projet de rapport sur la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre du secteur LULUCF le 25 avril. Les travaux se poursuivent également au Conseil. Ce sont les ministres de l’environnement des Vingt-huit qui ont la main sur le dossier mais leurs homologues en charge de l’agriculture leur ont demandé fin 2016 de tenir compte des spécificités des secteurs agricole et forestier en leur accordant un maximum de flexibilité (2).
L’importance de la Pac
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Mais, prévient une étude menée pour le compte du Parlement européen par l’Institut pour la politique européenne environnementale (IEEP), « l’ambition manque actuellement en ce qui concerne les actions pour atténuer l’impact du secteur agricole sur le réchauffement climatique ». Et d’ajouter que « l’absence d’objectifs clairs pour le secteur agricole permet aux États membres de retarder les décisions difficiles qui doivent être prises » en la matière. C’est surtout dans le cadre de la prochaine Pac que des mesures devront être adoptées mêlant actions agricoles, infrastructures et échanges de bonnes pratiques, estime l’étude. Pour cela une approche plus cohérente de l’utilisation des deux piliers de la Pac est nécessaire, de telle sorte que la production agricole devienne véritablement neutre en matière d’émissions. Il serait, à ce titre, utile de créer une base de données centralisée contenant des éléments de preuve sur le potentiel d’atténuation des différentes pratiques agricoles dans différentes zones climatiques et sur différents types de sols, notent les auteurs.
(1) Voir n° 3556 du 25/7/2016
(2) Voir n° 3574 du 19/12/2016
Le mécanisme d’achat de crédit carbone dans les pays en développement critiqué
Un rapport mené pour le compte de la Commission européenne par l’Öko-Institut (Berlin) dresse un bilan très critique du mécanisme de développement propre (MDP), créé dans le cadre du protocole de Kyoto, qui permet d’acheter des crédits carbone en finançant des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement. « Nous estimons que 85 % des projets […] de réduction d’émissions ont une faible probabilité » de remplir les critères exigés, indique le rapport. Ce mécanisme a encore « des failles fondamentales » et « il est probable que la majorité des projets n’aboutiront pas à des réductions d’émissions additionnelles, mesurables et réelles », soulignent les auteurs.