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Climat : les Vingt-sept finalisent un accord sur les réductions d’émissions pour 2030
L’objectif de réduction de 55 % des émissions de l’UE à l’horizon 2030 a déjà été validé. Reste à s’en donner les moyens. Les États membres de l’UE ont conclu à l’issue de deux jours, et deux nuits, d’intenses discussions une position commune sur plusieurs textes du paquet d’ajustement climatique : répartition de l’effort, utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie et les normes d’émission de CO2 pour les voitures. Ils ont repris les grandes lignes des propositions de la Commission européenne (en y introduisant toutefois un certain nombre de flexibilités) sur la fixation d’objectifs nationaux et la fin des moteurs thermiques en 2035. Place désormais aux négociations avec le Parlement européen.
À l’issue de discussions marathon à Luxembourg, les ministres l’Environnement de l’UE sont parvenus, dans la nuit du 28 au 29 juin à Luxembourg, à une position commune sur plusieurs textes du paquet d’ajustement au nouvel objectif climatique de l’UE (-55 % en 2030) concernant plus spécifiquement la réduction des émissions de CO2. Parmi eux, des règlements qui touchent plus ou moins directement à l’agriculture sur : la répartition de l’effort entre les États membres dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) dont l’agriculture ; les émissions et les absorptions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (LULUCF) et les normes d’émission de CO2 pour les voitures.
L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre hors ETS au niveau de l’UE est confirmé à -40 % par rapport à 2005 avec des objectifs nationaux pour les secteurs concernés (agriculture, déchets, bâtiments, transports) responsables d’environ 60 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Pour leur donner des marges de manœuvre, il est prévu de relever le niveau des quotas annuels d’émissions qui peuvent être transférés entre les États membres, à 10 % pour les années 2021 à 2025 et à 20 % pour les années 2026 à 2030.
Utilisation des terres et forêt
Sur le règlement LULUCF, les États membres ont repris l’objectif proposé par la Commission européenne de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’absorptions nettes en 2030 au niveau de l’UE (soit une hausse des absorptions de 15 % par rapport aux niveaux actuels). Les règles actuelles (de neutralité du secteur) continueront à s’appliquer jusqu’en 2025 puis pour la période 2026-2030, un objectif national contraignant sera fixé à chaque État membre. Pour tenir compte de la variabilité interannuelle inhérente au secteur, le compromis établit une obligation de respect d’une enveloppe quinquennale d’émissions ou d’absorptions nettes sur la période 2026-2030 au lieu des objectifs annuels intermédiaires (2026 à 2029) proposés par la Commission. De plus, des flexibilités supplémentaires liées aux effets du changement climatique sur la base de critères et d’indicateurs sont introduites. Afin d’avoir accès à cette flexibilité, les États membres concernés devront fournir des preuves à la Commission en suivant une méthodologie bien définie. Et les États membres auront aussi la possibilité d’exclure des comptes LULUCF les émissions dues à des perturbations naturelles pendant la période 2026-2030 (tempêtes, incendies…) – mais uniquement s’ils renoncent à avoir recours à la flexibilité liée au changement climatique. Enfin, un rapport sera présenté en 2023 pour évaluer la possibilité d’y intégrer les émissions agricoles autres que le CO2 (méthane et protoxyde d’azote) après 2030.
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La fin des moteurs thermiques
Le Conseil est convenu de relever les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 à 55 % pour les voitures et à 50 % pour les camionnettes neuves d’ici à 2030 et à 100 % d’ici à 2035 signant de facto l’interdiction des moteurs thermiques à partir de cette date. En 2026, la Commission évaluera les progrès réalisés vers ces objectifs et les réexaminera si besoin, au regard, notamment, des avancées technologiques. Une décision que regrettent les organisations et coopératives agricoles de l’UE qui préviennent que « malheureusement, à ce jour, aucune technologie de moteur n’est "zéro émission", même pour la mobilité électrique, et toutes les technologies devraient pouvoir contribuer à la décarbonisation du transport routier ».
La présidence française du Conseil de l’UE avait à cœur de conclure une orientation générale sur chacun de ces textes, avant de passer la main à la présidence tchèque qui aura donc la tâche de mener les négociations avec le Parlement européen en trilogues. Celui-ci a arrêté sa position sur ces dossiers au cours des dernières semaines.
Lire aussi : Climat : Conseil et Parlement européen se mettent en ordre de bataille
WWF déçu
Dans tous les dossiers, les positions convenues par les ministres de l’Environnement et de l’Énergie de l’UE « reporteraient à après 2030 une grande partie des efforts nécessaires à l’engagement de l’UE à atteindre la neutralité climatique », regrette WWF à l’issue des négociations conclues le 29 juin par les Vingt-sept sur le paquet climat. L’ONG estime que les États membres ont « ajouté toutes les échappatoires et les exemptions auxquelles ils ont pu penser pour éviter d’agir ». Sur le règlement concernant l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (LULUCF) notamment, WWF craint que les multiples flexibilités accordées « signifient que le puits réel de l’UE en 2030 soit au final bien inférieur au niveau » annoncé de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’absorptions nettes en 2030.