Collecte de données sur les pesticides : des négociations compliquées, la faute à des États membres peu flexibles

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont finalisé leurs discussions sur la réforme du règlement sur les statistiques agricoles lors d’une réunion en trilogue programmée le 2 juin. Pourtant, à la veille de cette nouvelle session de négociation, la présidence française du Conseil qui mène les débats au nom des États membres, se montrait peu optimiste, estimant que celle-ci ne serait vraisemblablement pas la dernière. Lors de leur précédente réunion (fin avril), les négociateurs des trois institutions avaient trouvé un début de compromis sur la procédure de collecte des données concernant les pesticides autour de l’idée d’une période de transition de trois ans (débutant en 2025) durant laquelle une seule enquête sera réalisée. Le dispositif de suivi annuel entrerait donc en vigueur en 2028.

Ce dispositif inquiète, depuis le départ, un certain nombre d’États membres. La présidence française a voulu rassurer les experts agricoles des États membres, lors de leur réunion du 1^er juin organisée en amont du trilogue, en rappelant qu’elle avait limité la charge administrative sur les administrations nationales et les agriculteurs, et maintenu un cadre flexible. La présidence se félicite notamment d’avoir réussi à préserver toutes les clauses de sauvegarde (23 au total) alors que Parlement européen et le Conseil souhaitaient toutes les supprimer au départ. Parmi ces clauses de sauvegarde figurent : la stabilité des délais pour la collecte des données à Eurostat ; des limites quantitatives sur le nombre de variables qui peuvent être modifiées ou ajoutées ; l’exemption de certaines transmissions de données pour certains États membres quand leur impact est limité ; ou encore l’exemption (pendant 3 ans) si la collecte des données nécessite une adaptation majeure dans un État membre donné.

Charge administrative

Certaines délégations (les plus réticentes depuis le départ sont la République tchèque, le Danemark, les Pays Bas ou encore la Pologne) émettent encore des réserves sur les charges administratives. Quelques-unes s’opposent même au compromis. Mais à ce stade, la majorité des États membres donne le feu vert à la présidence française pour avancer, même si quelques éclaircissements techniques sont toujours attendus. Notamment en ce qui concerne l’acte d’exécution que doit présenter la Commission européenne pour préciser le dispositif de collecte de données.

« Vos experts auront leur mot à dire sur ces actes d’exécution. Nous en discutons depuis cinq ans. Et il y aura également une période de transition afin de pouvoir mettre en place un bon système », leur répond la Commission européenne. Et pour ce qui est de la charge administrative, elle estime que la transition numérique devrait régler de nombreux problèmes. Et la présidence française d’ajouter que « nous avons besoin de cette transparence […] ; la société civile demande ces informations qui sont nécessaires pour élaborer les politiques publiques futures ». En particulier le suivi des objectifs de la stratégie De la ferme à la table.

Insuffisants pour les ONG

Quelque 76 associations européennes (Pesticide Action Network, IFOAM, BirdLife, syndicats de travailleurs…) ont d’ailleurs exprimé dans une lettre du 30 mai « leurs profondes préoccupations quant à la direction que prennent les négociations sur la réforme du règlement sur les statistiques agricoles ». Elles appellent les États membres à soutenir les propositions du Parlement européen afin de garantir « que des données précises sur l’utilisation des pesticides soient collectées et publiées sans plus tarder ». Bien que le compromis prenne la bonne direction, de nombreux aspects clés restent extrêmement préoccupants et peu clairs, écrivent les ONG qui demandent que : la collecte des données des agriculteurs débute dès 2025, que la Commission européenne adopte avant juillet 2022 un format électronique harmonisé de collecte de données et que ces données soient publiées par substance active, par surface traitée (ha) et par culture.