Les documents réalisés par le ministère de l’Agriculture pour expliquer aux agriculteurs les modalités d’application de la conditionnalité des aides Pac pour 2005 arriveront courant décembre dans les exploitations. Le livret I décrit en détail l’organisation des contrôles et le mode de calcul des pénalités. Le livret II passe en revue les règles à respecter pour ne pas être en infraction avec la conditionnalité des aides Pac. Il est fortement conseillé aux agriculteurs de faire de ce document leur livre de chevet pour l’hiver, afin de l’apprendre par cœur, s’ils veulent éviter les sanctions !
Les contrôles au titre de la conditionnalité des aides Pac seront coordonnés par la DDAF (direction départementale de l’agriculture et de la forêt), mais pourront aussi être réalisés par la DDSV (services vétérinaires) ou l’Onic (Office des céréales) selon les différents domaines concernés en 2005 : environnement, santé animale et végétale, ou BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) et maintien des pâturages permanents.
En général, pour chaque domaine, 1 % des exploitations seront contrôlées. Les premiers contrôles auront lieu en avril/mai 2005. Dans la majorité des cas, le contrôleur vient sur l’exploitation pour ne contrôler qu’un seul domaine. « La réduction des paiements n’intervient que si votre responsabilité est engagée et que les anomalies constatées vous sont directement imputables », rassure le ministère. Mais cette réduction portera à la fois sur les aides couplées et découplées, animales et végétales. Le taux de réduction dépend de la gravité de l’anomalie constatée. Pour ce faire, toutes les exigences au titre de la conditionnalité ont été classées en quatre catégories : « mineures », « moyennes », « majeures » et « intentionnelles ».
Les fautes « intentionnelles » lourdement pénalisées
En toute logique, les fautes dites « intentionnelles » sont séverement sanctionnées. En effet, si une ou plusieurs anomalies classées comme intentionnelles sont constatées, le taux de réduction des aides Pac peut s’échelonner de 20 à 100 %. En revanche, si le contrôleur ne repère aucune anomalie « intentionnelle », le niveau de réduction ne pourra excéder 5 % du montant total des aides. Pour subir une pénalité de 5 %, il faut que l’agriculteur n’ait respecté aucune des exigences classées « majeures » pour au moins un texte communautaire donné ou pour l’ensemble des mesures BCAE - pâturages permanents. Dans tous les autres cas, le taux de réduction atteindra au maximum 3 %.
Accumulation de points
Comment procèdera alors le contrôleur ? Pour chaque réglement, soit la grille définit directement le pourcentage de réfaction s’il n’y a qu’une exigence ; soit, s’il y a plusieurs exigences, elle passe par des points de pénalités. Selon le résultat, le taux de sanction sera de 0 % (aucune anomalie trouvée), 1 % ou 3 %. Une anomalie mineure vaut 2 points, une moyenne vaut 10 points et une majeure vaut 50 points. Plus le contrôleur constate des anomalies, plus l’agriculteur accumule des points ! Un sous-total est effectué pour chaque texte réglementaire : on compare alors le sous-total avec le seuil fixé pour chaque texte. Ce seuil est différent selon les textes. Par exemple, il se situe à 150 pour le texte « directive nitrates » (domaine environnement). Il est de 100 pour le texte « identification des bovins » (domaine santé publique des animaux et des végétaux). Si le sous-total est inférieur au seuil, la sanction est de 1 %, s’il est supérieur, la sanction est de 3 %.
Pour les domaines « environnement » et « santé animale et végétale », la première étape a donc été de déterminer un pourcentage de sanction pour chaque texte règlementaire. Reste à déterminer le taux de sanction final. Il se calcule en faisant la moyenne des pourcentages calculés précédemment pour chaque texte du domaine en question (Voir encadré page7).
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Le calcul du taux de réduction est plus simple pour le domaine BCAE - pâturages permanents : on cumule les points de pénalités pour l’ensemble du domaine et on le compare au seuil fixé à 165 : un total de 1 à 164 conduit à 1 % de pénalité ; un total supérieur ou égal à 165 points conduit à 3 %.
En général, un exploitant sera contrôlé uniquement sur un domaine. Dans des cas exceptionnels, le contrôle peut porter sur plusieurs domaines. Le taux global de réduction des aides est alors calculé en additionnant les pénalités pour chaque domaine. Aïe !
Double sanction possible
Attention : au-delà des contrôles Pac, si un contrôleur de la police de l’eau, par exemple, fait le constat d’une infraction sur votre exploitation, il peut en faire part à votre DDAF, qui pourra décider de sanctions au titre de la conditonnalité. Autre élément important : si le contrôleur constate le non respect d’un texte réglementaire, en plus de la réduction des aides, l’agriculteur risque une sanction administrative, sous forme d’amende !
Les 2 livrets explicatifs sont disponibles sur le site www.agr-online.com (rubrique Service).