Commerce : pas de pratiques abusives dans la filière du sucre

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a conclu à « l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre » dans les relations commerciales entre betteraviers, sucriers et transformateurs du sucre par les industries agroalimentaires. Cette enquête, de portée nationale, a été rendue fin août par l’institution. Un constat rassurant, à un an de la suppression des quotas sucriers. D’une part, sur la formalisation de la relation commerciale, « que ce soit en amont ou en aval de la filière, les contrôles ont permis de mettre en évidence la présence de contrats négociés », constate la DGCCRF. D’autre part, sur les clauses ou pratiques susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, l’analyse des contrats « n’a pas permis de caractériser l’existence d’une soumission ou d’une tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». La direction de Bercy note quelques « rares manquements ». Notamment le fait que certains fabricants de sucre imposent aux planteurs coopérateurs d’acheter les semences auprès de leurs sociétés, ce qui fait que les autres semenciers ne peuvent pas démarcher les planteurs durant la période d’achat des graines.