Commission des espaces agricoles : le décret paru

Un décret fixant la composition des commissions départementales chargées de surveiller la «consommation des espaces agricoles» a été publié le dimanche 20 février au Journal officiel. Prévues par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), ces commissions sont destinées à lutter contre le grignotage des terres agricoles. Dans un souci de limiter la déperdition de terres agricoles, le gouvernement taxera désormais les plus-values lorsque les terres seront vendues pour une autre destination que l’agriculture. Le produit de cette taxe sera alloué aux jeunes agriculteurs qui s’installent.