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Des lignes directrices relatives aux accords de durabilité dans l’agriculture ont été adoptées par la Commission européenne le 7 décembre. Avec ce document, Bruxelles apporte des clarifications sur la possibilité de déroger à certaines dispositions du droit de la concurrence lorsque les parties concluent un accord indispensable pour atteindre des normes de durabilité supérieures à celles imposées par le droit de l’UE ou le droit national.
La Commission européenne a adopté le 7 décembre ses lignes directrices concernant la possibilité de conclure des accords de durabilité dans le secteur agricole. Cette publication permet à Bruxelles de clarifier les conditions dans lesquelles les acteurs de la chaîne agroalimentaire peuvent être exemptés de certaines obligations en matière de droit de la concurrence lorsqu’ils concluent conjointement des accords en faveur de la durabilité, comme le prévoit l’article 210 bis du règlement OCM unique de la nouvelle Pac. Concrètement, la Commission européenne précise que les accords de durabilité concluent sans la présence de producteurs parmi les contractants ne peuvent prétendre à l’exclusion des règles de concurrences.
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En outre, ces accords doivent avoir pour objectif d’appliquer une norme de durabilité qui contribue à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs de développement durable qui sont répartis en trois catégories : la protection de l’environnement ; la réduction de l’utilisation de pesticides et de la résistance aux antimicrobiens ; et la santé et bien-être des animaux. Par conséquent, cela signifie que toute entente visant à contribuer à des objectifs sociaux (comme les conditions de travail des travailleurs agricoles) ou économiques (comme la rémunération équitable des agriculteurs et des travailleurs agricoles) est exclue du champ des exemptions. Concernant la norme de durabilité à appliquer, la Commission européenne indique que celle-ci doit être supérieure à celles imposées par le droit de l’UE ou le droit national.
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Par ailleurs, des détails supplémentaires sont apportés sur la manière d’évaluer si la restriction à la concurrence est indispensable à la réalisation de la norme de durabilité, la Commission européenne définissant des étapes. Ainsi, les opérateurs doivent, dans un premier temps, apprécier si la norme de durabilité peut être appliquée en agissant individuellement. Ensuite, ils doivent déterminer si la disposition particulière est indispensable pour appliquer une norme de durabilité. Dans un second temps, les parties à l’accord sont invitées à évaluer le caractère indispensable de la nature et de l’intensité de la restriction. Des exemples concrets sont intégrés dans le document. Enfin, ces lignes directrices donnent des détails sur la possibilité pour les autorités de la concurrence d’intervenir afin de réclamer la fin ou la modification des accords de durabilité. C’est notamment le cas si la mise en œuvre d’un accord de durabilité conduit à des prix à la consommation excessifs ou à l’éviction du marché d’un produit pour lequel il existe une demande substantielle des consommateurs.