Le vice-président de la Commission européenne Jyrki Katainen, qui remplace le commissaire Phil Hogan en déplacement à Buenos Aires, viendra présenter le 11 décembre aux ministres de l’agriculture de l’UE la communication sur l’avenir de la Pac qui préfigure les futures propositions législatives pour l’après 2020. Bruxelles souhaite donner plus de flexibilités aux États membres pour mettre en œuvre cette réglementation au niveau national. Les Vingt-huit vont devoir donner leur avis sur cette nouvelle orientation. Autres sujets au programme : les pratiques commerciales déloyales, la peste porcine et les nouvelles biotechnologies.
Les ministres de l’agriculture de l’UE ont rendez-vous les 11 et 12 décembre à Bruxelles pour un Conseil qui sera principalement consacré (comme c’est traditionnellement le cas) aux négociations sur les quotas de pêche. Quelques points agricoles au programme de la journée du 11 décembre néanmoins : la présentation par le vice-président de la Commission européenne Jyrki Katainen (qui remplace le commissaire à l’agriculture Phil Hogan en déplacement à Buenos Aires pour la conférence ministérielle de l’OMC) de la communication sur l’avenir de la Pac adoptée le 29 novembre (1), les pratiques commerciales déloyales, la peste porcine africaine et les biotechnologies.
Les ministres des Vingt-huit vont devoir répondre à deux questions concernant la communication de la Commission sur la future Pac : selon vous, quelles sont les questions stratégiques centrales pour l’avenir de la Pac qui ressortent de la communication ? ; et cette communication couvre-t-elle toutes les questions et tous les défis clés de la Pac après-2020 et, dans la négative, quelles sont les lacunes ?
La Bulgarie, qui prendra la présidence du Conseil au premier semestre 2018, présentera après la réunion une feuille de route pour mener une analyse plus détaillée de cette communication. La Commission doit présenter ses propositions législatives formelles sur la future Pac avant l’été.
Pratiques commerciales déloyales
La délégation slovaque, soutenue par la Croatie, Chypre, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie, présentera un document invitant la Commission à entreprendre une analyse d’impact sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire et à présenter ses résultats au plus tard en février 2018, en vue de s’attaquer à la question des pratiques commerciales déloyales par le biais d’une législation au niveau européen. Le Conseil a adopté, sous présidence slovaque, en décembre 2017, des conclusions sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et les pratiques commerciales déloyales (2).
Dans un discours prononcé le 6 décembre à Bruxelles devant le Forum à haut niveau sur le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, Phil Hogan a de nouveau indiqué qu’il proposera des mesures « visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin d’aider les agriculteurs à renforcer leur position sur le marché et de les protéger des chocs futurs ». Les propositions sont attendues pour avril-mai. Il a souligné à cette occasion que « l’absence actuelle de cadre commun ou de coordination dans la mise en œuvre de la législation entre les États membres », était un problème. Précisant : « Si vous voulez obtenir un renforcement effectif de la position des agriculteurs, il faut autre chose qu’une réparation judiciaire qui ne peut pas protéger l’anonymat du plaignant ».
Biotechnologies et peste porcine
Enfin, les ministres des Vingt-huit seront informés sur les résultats de deux réunions. La première, une conférence sur « les biotechnologies modernes en agriculture : ouvrir la voie à l’innovation responsable », qui s’est tenue à Bruxelles le 28 septembre (3). La Commission européenne doit en effet toujours statuer sur la nature OGM ou non des plantes issues des nouvelles techniques de sélection végétale. La Cour de Justice de l’UE doit à ce titre rendre un arrêt le 20 décembre sur la mutagènèse qui devrait éclairer Bruxelles sur la décision à prendre.
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La seconde, une réunion ministérielle (en présence de l’Autriche, de la Bulgarie, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Allemagne, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie), s’est tenue à Prague les 8 et 9 novembre sur la peste porcine africaine. Elle a conclu qu’il était nécessaire de renforcer la coopération internationale, de stimuler la recherche, de tirer les leçons des meilleures pratiques et de s’attaquer au problème du facteur humain dans la propagation de cette maladie.
(1) Voir n° 3621 du 04/12/2017
(2) Voir n° 3574 du 19/12/2016
(3) Voir n° 3612 du 02/10/2017
Adoption imminente du règlement agricole « omnibus »
Le règlement agricole issu de la négociation « omnibus » sera voté le 12 décembre à Strasbourg par le Parlement européen sur proposition du démocrate-chrétien allemand Albert Dess, rapporteur de la commission de l’agriculture, puis adopté dans la foulée par le Conseil des Vingt-huit. Les dispositions de ce texte pourront ainsi entrer en vigueur début 2018. Elles ont été obtenues pour l’essentiel par cette commission parlementaire qui, dans un avis sur la politique de concurrence de l’UE adopté le 4 décembre, rappelle l’importance des dérogations au droit communautaire prévues par le règlement agricole « omnibus ». Les eurodéputés demandent aussi à la Commission européenne de présenter rapidement une proposition de législation pour lutter contre les pratiques commerciales abusives dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, question sur laquelle celui-ci doit se prononcer en avril ou mai, et de tenir pleinement compte des distorsions pouvant résulter des accords commerciaux avec les pays tiers.
Cet avis est destiné à la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires dont le projet de rapport « demande à la Commission d’analyser dans quelle mesure l’absence de concurrence dans certaines parties de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pourrait avoir une incidence sur les prix et sur la viabilité de nombreux producteurs agricoles ».