Les ministres de l’Agriculture de l’UE ont rendez-vous le 13 juin à Luxembourg pour un dernier Conseil Agriculture sous présidence française. L’occasion pour Paris, qui en avait fait sa priorité agricole, de revenir sur la question de la réciprocité des normes entre produits européens et produits importés, avec la présentation par la Commission européenne de son rapport sur l’application des normes phytosanitaires et environnementales aux produits agricoles importés. Toujours dans le registre des produits phytosanitaires, une dizaine d’États membres feront part de leurs inquiétudes quant aux projets de règlement que la Commission européenne doit présenter le 22 juin pour réduire l’utilisation des pesticides dans l’UE. Autre sujet à l’agenda : la situation des marchés agricoles dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, un point sur l’épizootie de peste porcine africaine, et un état des lieux des discussions, qui s’annoncent compliquées, sur la réforme de la politique des indications géographiques.
- Réciprocité : un rapport qui ouvre des possibilités
C’était « la priorité » française en matière agricole pour ce premier semestre 2022 : faire avancer les débats sur l’imposition de clauses miroirs aux produits importés dans l’UE. La Commission européenne admet dans un rapport publié le 3 juin (voir autre nouvelle) que des dispositions peuvent être prises « au cas par cas » dans le respect des règles de l’OMC. Mais un certain nombre d’États membres y sont réticents. Les ministres de l’Agriculture devront indiquer les domaines dans lesquels ce type de mesures leur semblent les plus appropriées.
- Pesticides : des inquiétudes
Alors que la Commission européenne doit présenter le 22 juin ses propositions pour la révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides qui sont censées mettre en application l’objectif de réduction de 50 % des usages et des risques liés aux pesticides d’ici 2030, dix États membres d’Europe centrale et orientale présenteront un document commun appelant à prendre en compte la différence d’utilisation actuelle d’un pays à l’autre lors de l’élaboration de cette nouvelle législation. L’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et le Slovénie estiment que « la contribution de chaque État membre à la réalisation de l’objectif de réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides doit tenir compte de l’intensité de leur utilisation dans chaque État membre ». Ils rappellent également que les questions de sécurité alimentaire et de compétitivité devraient faire partie de la réflexion surtout avec la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. « Fixer une obligation d’agir plutôt qu’une obligation d’atteindre un objectif garantira une meilleure mise en œuvre de la législation », selon eux. Les dix États membres souhaitent que les plans d’action nationaux soient fondés sur des principes scientifiques et statistiques solides et tiennent compte des principes de la lutte intégrée contre les ravageurs, ainsi que de « la disponibilité de mesures non chimiques économiquement et techniquement justifiées, des alternatives aux traitements chimiques, de la structure des cultures et des changements prévus en raison des changements climatiques et des ravageurs présents sur le territoire de l’État membre en question ». Enfin, ils préviennent que toute proposition d’interdiction de l’utilisation des pesticides dans les zones Natura 2000 – comme l’envisage la Commission européenne – « ne pourrait être justifiée que dans le cas où un impact négatif de la production agricole sur des espèces ou des habitats protégés spécifiques est scientifiquement prouvé ».
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- IG : le projet de réforme de Bruxelles critiqué
Les Vingt-sept auront également l’occasion de discuter du projet de révision de la politique des indications géographiques. Ils se disent déjà vivement préoccupés par le transfert de responsabilité à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) proposé par la Commission européenne, indique la présidence française du Conseil de l’UE dans un document faisant le point sur les négociations entamées sur ce dossier. Dans sa proposition, présentée fin mars, Bruxelles prévoit en effet de confier l’examen et la publication de demandes d’enregistrement d’IG à EUIPO. Selon les États membres, cela conduirait au financement de l’enregistrement des indications géographiques du secteur agricole par les déposants de marques avec le risque, qu’à terme, les producteurs agricoles doivent s’acquitter d’un droit d’enregistrement. Ils demandent donc que le rôle de l’EUIPO soit précisé dans l’acte de base de la législation et non pas, comme cela est prévu, dans un acte délégué qui sera présenté ultérieurement.
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Pour finir, la Commission européenne fera une nouvelle fois le point sur la situation des marchés agricoles de l’UE dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Selon Bruxelles, la situation est globalement favorable malgré les circonstances exceptionnelles : menace de famine en Afrique de l’Ouest, envolée des prix des intrants avec une absence de perspectives d’amélioration, et troisièmement, inflation des prix à la consommation, qui atteint presque 9 %, ce qui est supérieur au taux d’inflation général de l’UE.
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Les États membres devraient adopter d’ici le Conseil Agriculture du 18 juillet la mesure exceptionnelle proposée par la Commission européenne permettant aux États membres d’utiliser jusqu’à 5 % du budget 2021-2022 du fonds européen agricole pour le développement rural de la Pac (soit potentiellement 1,4 milliard d’euros) pour accorder des aides exceptionnelles aux agriculteurs touchés par des augmentations importantes du coût des intrants. Lors de la réunion du 7 juin des experts agricoles des Vingt-sept, certaines délégations ont fait part de leurs préoccupations concernant la disposition interdisant les doubles paiements, ce qui risque d’empêcher les bénéficiaires ayant reçu des aides d’État pendant la pandémie de Covid-19 de recevoir d’autres aides. Certains estiment aussi que la liste des actions pour obtenir des paiements est trop restrictive.
La Croatie fera le point sur les conditions météorologiques récentes (orages et grêle) et leur impact sur le secteur agricole. Enfin la Commission européenne informera les États membres sur l’évolution de l’épizootie de peste porcine africaine.