Les dernières mesures d’urgence, permettant de recourir aux fonds non dépensés du deuxième pilier de la Pac, lancées par la Commission européenne pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus sont en passe d’être définitivement adoptées. Mais certains, notamment au Parlement européen, s’étonnent que les « bons élèves », qui ont dépensé la totalité des enveloppes qui leur étaient allouées, soient pénalisés par ce dispositif.
La commission de l’Agriculture du Parlement européen a donné son feu vert, le 20 mai, à l’utilisation de la procédure accélérée pour approuver la proposition prévoyant une aide d’urgence provenant des programmes de développement rural de la Pac (Feader) pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus. La Commission a proposé, fin avril, parmi d’autres mesures de soutien en faveur des agriculteurs, un paiement forfaitaire à réaliser au plus tard le 31 décembre 2020 et limité à un maximum de 1 % de la contribution totale du Feader.
Même si les eurodéputés lui ont donné leur feu vert, « cette proposition ne suscite pas un engouement démesuré », a souligné l’Italien Herbert Dorfmann, porte-parole du groupe démocrate-chrétien (PPE). Les pays qui n’ont pas dépensé tous leurs fonds jouissent d’une flexibilité, contrairement à ceux qui ont fait leur travail et dépensé l’argent, « l’approche est étonnante », a-t-il commenté. « Pourquoi pénaliser les bons élèves » qui ont déjà dépensé les fonds disponibles ?, s’est, lui aussi, interrogé le Français Benoît Biteau (Verts).
Plafond
Le commissaire à l’Agriculture Janusz Wojciechowski avait indiqué, au moment de faire cette proposition de règlement (1), qu’environ 6 milliards € restaient disponibles dans les pays qui n’ont pas utilisé tous leurs fonds. Il avait précisé que les fonds exécutés au titre du second pilier s’élevaient par exemple à 82 % en France, 86 % en Allemagne, ou encore 85 % en Espagne, laissant à ces pays des marges de manœuvre importantes. Des chiffres qui, indique-t-on, à la Commission européenne sont basés sur des paiements engagés par les États membres (attribués à des projets, mais pas encore payés par la Commission) et qui peuvent évoluer rapidement. L’exécutif admet également qu’il existe des différences entre les États membres en termes de fonds disponibles restants pour la période budgétaire 2014-2020.
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D’autres eurodéputés Paolo De Castro, porte-parole du groupe social-démocrate, et Ulrike Müller, porte-parole du groupe libéral Renew ont pour leur part regretté le plafond fixé à 1 % qui limite les aides d’urgence possibles. Ils auraient préféré un plafond d'« au moins 2 % ». Le montant maximal du soutien, selon la proposition, ne doit pas dépasser 5 000 € par agriculteur et 50 000 € par PME.
Les experts agricoles des États membres réunis le 28 mai en Comité spécial Agriculture devaient eux aussi se pencher sur cette proposition de règlement.
(1) Voir n° 3739-3740 du 27/04/2020