Covid-19 : la Commission européenne clarifie les règles de concurrence en période de crise

Dans sa réponse aux deux eurodéputés français (Gilles Lebreton et Joëlle Mélin, groupe « Identité et Démocratie »), la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a d’abord précisé que les règles de concurrence de l’UE sont là pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises et que cet objectif « reste pertinent même dans une période où les entreprises, et l'économie dans son ensemble, souffrent des conditions de crise ». Elle a assuré que la Commission européenne comprend que cette situation extraordinaire qu’est la pandémie du coronavirus peut amener les entreprises à coopérer afin de garantir la fourniture et la distribution équitable de produits agroalimentaires à tous les consommateurs en cas de pénurie. Dans les circonstances actuelles, a-t-elle souligné, « la Commission n'interviendra pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place afin d'éviter une pénurie d'approvisionnement ». Elle estime que, compte tenu des circonstances actuelles, « il est peu probable que de telles mesures soient problématiques, car elles n'équivaudraient pas à une restriction de concurrence au sens de l'article 101 du Traité de l’UE ou généreraient des gains d'efficacité qui compenseraient très probablement une telle restriction ». Cependant, a-t-elle ajouté, si les entreprises agroalimentaires ont des doutes quant à la compatibilité de ces initiatives de coopération avec le droit de la concurrence de l'UE, elles peuvent à tout moment s'adresser à la Commission européenne ou à l'autorité nationale de concurrence concernée pour obtenir des orientations informelles. Plus concrètement, Margrethe Vestager a rappelé que la Commission a adopté, le 30 avril 2020, trois règlements d’exécution permettant aux opérateurs de certains secteurs – en particulier celui du lait et des pommes de terre – d’adopter des mesures collectives de stabilisation du marché pour remédier aux déséquilibres de l’offre et de la demande. Ces mesures, a-t-elle souligné, constituent des dérogations à l’article 101 du Traité et elles doivent viser strictement à stabiliser les secteurs concernés, sans aucunement cloisonner le marché intérieur. Idem en mars 2020, la Commission a aussi adopté un encadrement temporaire des aides d’État. Pour la commissaire européenne, les États membres sont libres d’utiliser toutes ces possibilités pour soutenir l’économie, y compris le secteur primaire de produits agricoles, ainsi que ceux de la transformation et de la commercialisation de ces produits.

Quant à la question des eurodéputés visant à savoir si la Commission est prête à activer les clauses de sauvegarde dans les accords qui lient l’UE aux pays tiers afin de favoriser l’écoulement des productions agroalimentaires européennes plutôt que celui des importations des pays tiers, la commissaire danoise a précisé que les clauses de sauvegarde contenues dans ces accords « permettent déjà une suspension temporaire des préférences commerciales accordées, si celles-ci ont entraîné une hausse “imprévue et préjudiciable” des importations ». Leur objectif, a-t-elle souligné, « n’est pas d’accorder des préférences aux produits européens en temps de crise ». Toutefois, a-t-elle indiqué, « la Commission examinera toutes les plaintes dûment documentées afin de déterminer si l’institution de mesures de défense commerciale serait justifiée ».