Régions De nouvelles Régions, plus fortes pour négocier à Bruxelles

Les Régions sont devenues des incontournables du développement agricole en France. Depuis le 1er janvier 2014, elles sont devenues les autorités de gestion du deuxième pilier de la Politique agricole commune, le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural). Ce n'est pas rien : il représente 23% du budget de la Pac 2014 - 2020. Les vingt-deux Régions françaises ont la charge de distribuer ce financement européen sur les territoires pour le développement rural et agricole. La régionalisation de la gestion du budget européen est une option ouverte par Bruxelles depuis plusieurs années. Après d'autres Etats membres dont l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas… la France s'en saisit. Hanan Qazbir, enseignante en droit public à l'Université de Toulouse I Capitole (1), écrivait en 2014 : « Il est indéniable que l'Europe a favorisé et favorise la régionalisation en tant que déclinaison de la décentralisation ».

L'Etat, en garde-fou

Régionaliser et suivre l'ambition européenne, oui. Mais l'Etat ne se détache pas totalement de la gestion du deuxième pilier de la Pac. Pour la première fois, sur la période 2014-2020, les régions deviendront autorité de gestion d'une partie du budget européen. L'Etat a tout de même envoyé un « cadre national » aux Régions dans lequel il est précisé : « Certains éléments méritent d'être cadrés et harmonisés au niveau national. Ce cadrage national s'exprime en premier lieu naturellement dans l'accord de partenariat». Dans les faits, Hélène Aussignac, en charge de l'agriculture pour l'Association des Régions de France, témoignait début 2015 (2) : « Nous devons avoir plus de liberté. Nous devons pouvoir travailler sans passer par l'Etat ». Par ailleurs, le Feader doit être mobilisé en cofinancement. L'Etat peut être cofinanceur. Ce point est précisé dans le document de cadre national de la manière suivante : « Pour la mise en œuvre des politiques nationales que l'Etat souhaite porter avec ses crédits, il intervient comme un potentiel cofinanceur».

Les Régions, mieux dotées

Concrètement encore, gérer le Feader, c'est produire un rapport de plus de 500 pages, appelé le Programme de développement rural (PDR). Il contient les mesures à mettre en œuvre sur les territoires (modernisation des bâtiments, installation des jeunes, aides à l'agriculture biologique, etc) et le fléchage du fonds. Autrement dit : il permet à Bruxelles de vérifier que le budget européen est « bien » utilisé dans les Etats membres. Ce « pavé » fait la navette, en général plusieurs fois et pendant des mois, entre l'autorité de gestion et Bruxelles qui valide ou non. Les Régions héritent ainsi de ce travail assumé par les services déconcentrés de l'Etat, depuis la création du deuxième pilier de la Pac en 1999. Cette nouvelle fonction s'accompagne aussi d'un budget. Et pas des moindres. Le budget du Feader pour la France a augmenté par rapport à la dernière période passant de 6 à 11,4 milliards d'euros pour six ans. Et il est en hausse « dans toutes les Régions », relève Hélène Aussignac.

Les Régions, moins nombreuses et plus fortes

Outre la gestion du Feader, les Régions seront renforcées dans les années à venir par un des volets de la réforme territoriale. À partir du 1er janvier 2016, elles seront moins nombreuses et plus fortes (4). Henri Bies-Péré, président de la FRSEA Aquitaine, commente : « Il faut profiter de ce nouveau poids. Tant qu'à donner des compétences aux Régions, autant leur donner le poids suffisant pour peser au niveau européen. À Bruxelles, nous n'étions pas à la bonne taille ». Et de fait, la fusion des Régions cristallise certaines disparités entre Régions : si certaines y gagnent comme l'Auvergne-Rhône-Alpes, les écarts de Feader entre nouvelles Régions détonnent. Hélène Aussignac rappelle que pour la prochaine période (2021-2027), il n'y aura plus que 13 PDR à faire la navette entre les Régions et Bruxelles. Mais le gros du travail reste à faire : harmoniser ces PDR au sein des nouvelles régions.

Six années de transition

D'ici là, les budgets Feader 2014-2020 sont fixés, les PDR en cours de validation à Bruxelles. Mais « les calendriers européen et français se recoupent. Au 1er janvier 2016, on diminue le nombre de Régions », explique Hélène Aussignac. Les budgets ne vont pas fusionner pour autant, ni les PDR associés. La spécialiste précise qu'il est « inimaginable » de refaire des PDR avec les 13 nouvelles régions en pleine programmation. « Ce doit être opérationnel pour les agriculteurs », soutient-elle. Bruxelles est d'accord : de 2016 à la fin de la période de programmation, il y aura 22 PDR associés aux anciennes régions françaises, mais 13 régions créées par la loi française. Ces dernières auront tout de même du pain sur la planche. Les PDR peuvent être modifiés chaque année. « Au sein des nouvelles Régions, l'objectif sera d'essayer de les harmoniser tout au long de la période 2014-2020 », précise-t-elle. Le défi est de taille. « Il faut vraiment qu'on ait les mêmes choses à défendre, s'entendre sur les grandes orientations. On devrait y arriver. Nous avions déjà des espaces montagnards dans les Pyrénées, on y ajoute ceux du Limousin. Nous avions déjà un littoral, il s'agrandit », raconte Henri Bies-Péré pour sa future nouvelle région Poitou Charentes – Limousin – Aquitaine. L'idée est d'avoir un projet harmonisé au sein des nouvelles Régions pour les prochaines négociations avec Bruxelles.