Loi d’orientation agricole Débats intenses et avancées prudentes

Les élus ont pris un sensible retard sur le programme pour la discussion de la loi d’orientation agricole. En cinq jours de travail, ils avaient adopté moins de 10 articles. C’est dire l’enjeu et la passion des débats qui les ont animés. Voici les principaux points adoptés.

1. Le fonds agricole optionnel

Le principe du fonds agricole a été adopté mais il sera optionnel. Un amendement retenu pour ne pas bouleverser les pratiques dans des régions du Sud, notamment, qui ne pratiquent pas les droits au bail. Autrement dit, si un agriculteur entend rester sur le principe de l’exploitation traditionnelle, il le pourra. Cela n’a pas empêché le débat parlementaire d’être houleux ;

2. Le bail cessible

Dans la foulée du fonds agricole, les députés ont adopté le dispositif du bail cessible par le fermier, à une personne autre que des membres de sa famille. Mais là encore, ce bail ne sera qu’optionnel puisqu’il faut l’accord du preneur et du bailleur pour y donner naissance. La discussion a surtout tourné autour du prix des loyers, dont les maxima, fixés par les préfets, pourront augmenter de 50 %, de même qu’autour de la garantie de versement des loyers et des restrictions au droit de préemption des Safer ;

3. L’assouplissement du contrôle des structures

L’assouplissement du contrôle des structures a fait l’objet d’une après-midi entière de discussions. Elles ont concerné l’article 5 qui constitue une liste de modifications du code rural qui vise à retirer certains dossiers de concentrations d’exploitation de la CDOA (Commission départementale d’orientation agricole), de même qu’à relever le seuil de surface (du repreneur) au-delà duquel un agrandissement doit faire l’objet d’une autorisation ;

4. Les relations entre éleveurs et voisins

Les députés ont décidé qu’il serait possible de déroger à la règle des 100 mètres devant séparer les bâtiments d’élevage et les habitations « sous réserve de l’accord des parties concernées » ; l’assemblée a aussi décidé de réduire à un an plutôt que quatre le délai de recours contre les installations classées d’élevage de bovins, porcs, lapins ou volailles ;

5. Le recours à une société

La loi devrait permettre à un exploitant locataire de mettre ses biens loués à la disposition d’une société, innovation contestée aussi bien par la gauche que par l’UMP, ancien ministre et président de la FNSEA, François Guillaume ;

6. Le congé pour les éleveurs

Les députés ont adopté le mécanisme du crédit d’impôt destiné à financer au maximum 14 jours de remplacement des éleveurs. Ce crédit sera plafonné à 914,34 euros au total, sur la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. Selon le ministre de l’Agriculture, cette mesure devrait concerner environ 70 000 éleveurs en France.

7. La réduction des charges salariales

Diverses mesures allégeant les charges salariales ont été prises. Il s’agit de l’exonération de cotisations patronales pour une durée de 2 ans pour un CDI quand l’employeur est un groupement, ou encore l’exonération de cotisations salariales pour les emplois saisonniers ne dépassant pas 30 jours par an et par salarié de moins de 26 ans. Autre avancée sur le plan social, la possibilité de signer une convention mettant en place un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés.

8. L’huile végétale autorisée pour les carburants

L’Assemblée nationale a approuvé un amendement de la commission des Affaires économiques autorisant « l’utilisation comme carburant agricole l’huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l’huile est issue ».

L’amendement permet « l’utilisation des huiles par les producteurs des plantes, indépendamment du lieu où elles auront été pressées, et hors périmètre de leurs exploitations ». En revanche, l’Assemblée a rejeté l’amendement, présenté par le rapporteur de la commission des Finances Marc Le Fur (UMP), visant à permettre « la mise en vente de l’huile végétale pure entre exploitants, coopératives ou sociétés agricoles ».

9. 10% de biocarburants fin 2015

Les députés ont voté le principe de porter à 5,75% fin 2008, à 7% fin 2010 et à 10% fin 2015, la part obigatoire des biocarburants. Cette disposition, introduite à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques Antoine Herth, constitue en fait la reprise de mesures récemment annoncées par Dominique de Villepin. Toujours pour favoriser le développement des biocarburants, les députés ont décidé l’instauration d’une « fiscalité incitative » en leur faveur compte tenu de « leurs avantages économiques et environnementaux ».

10. La gestion de crises

A l’initiative du rapporteur de la commission des finances, Marc le Fur, les députés ont décidé de donner aux comités économiques agricoles la possibilité de créer des fonds de mutualisation afin de mieux gérer les crises. « Ce sera très utile pour le secteur des fruits et légumes et cela pourra l’être demain pour la production porcine», a expliqué Marc Le Fur. Le gouvernement, cependant, s’était montré défavorable à cette initiative estimant qu’elle n’était pas compatible avec les régles européennes.

11. Le Haut conseil de la coopération

Sur proposition du député UMP Jacques Le Guen, a été adoptée la création d’un « observatoire de la concurrence ». Et sur celle du gouvernement la mise en place d’un « Haut conseil de la coopération agricole ». En ce qui concerne la coopération, l’amendement de François Guillaume (UMP) réservant les aides publiques aux organisations qui pratiquent le transfert de propriété des produits n’a pas été adopté.