Le juge des référés du Conseil d’État devait se prononcer vendredi 22 juillet sur la requête de Protéines France, qui demande la suspension du décret du 29 juin interdisant les dénominations animales pour les produits contenant des protéines végétales. Ce texte interdit à partir du 1er octobre aux « produits transformés contenant des protéines végétales » d‘utiliser une dénomination animale, comme « steak », « saucisse » ou « lardon ». Dans une réponse écrite envoyée à Agra Presse, Protéines France explique sa demande de suspension par « l’impossibilité pour les opérateurs de mettre le décret en œuvre à la date prévue ». Ce consortium regroupe les industriels du secteur, notamment Avril, Limagrain, Roquette, Tereos et Vivescia (membres fondateurs), ainsi que des marques et start-up. « Ce référé est porté en particulier par ses adhérents La Vie, Nxtfood, Umiami, Happyvore, Olga (ex-Triballat Noyal, NDLR) et Nutrition & santé », précise l’association.
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Le décret attaqué vise les dénominations animales inscrites dans les Codes des usages ou dans les « usages commerciaux », celles « faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale », ou encore celles issues de la « terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie ». Des dérogations sont prévues pour les arômes et pour les denrées animales « contenant des protéines végétales dans une proportion déterminée » (seuil fixé dans l’annexe du décret pour plus de 330 produits). Prévue par la loi du 10 juin 2020 (articles « retoqués » de la loi Egalim 1), l’interdiction est assortie d’une amende de 1 500 € pour les personnes physiques y contrevenant et de 7 500 € pour les personnes morales.