Des députés veulent encadrer les transactions sur les terres agricoles, réalisées à titre gracieux

Des députés UMP, emmenés par Jean-Frédéric Poisson (Yvelines), ont déposé le 3 avril une proposition de loi visant à mettre fin aux changements de propriétaires de terrains à vocation agricole à titre gracieux. Ce type de transactions aurait de plus en plus cours, selon les parlementaires, mettant ainsi à l’écart les Sociétés d’aménagements foncier et d’établissement rural (Safer) qui ne peuvent exercer leur droit de préemption, et privant le maire de la commune des éléments d’information sur ces cessions. Or, poursuit l’opposition, « il n’est plus rare désormais de constater que, sur ces terrains, se réalisent peu de temps après les opérations de cession, soit des constructions de locaux destinés à l’habitation, soit des travaux de terrassement lourds, destinés à favoriser une installation définitive des familles en ces endroits ». Les élus locaux, chargés du respect des droits des sols sur leur territoire, font alors l’objet, en réponse, de procédures judiciaires, souvent très longues, souligne l’UMP. Les députés UMP défendent ainsi deux mesures : l’instauration d’un droit de préemption des Safer sur les transactions portant sur les terres agricoles et effectuées à titre gracieux, et l’information systématique des maires au moins deux mois avant la cession. À une exception près, cependant : ces obligations ne s’appliquent pas dans le cadre de donations de terres agricoles survenant entre personnes parentes jusqu’au troisième degré.