La Cour des comptes de l’UE se montre critique dans son dernier rapport portant sur les soutiens du développement rural (2007-2013) visant à couvrir les coûts d’investissements non productifs tels que la plantation de haies et la restauration de zones humides. Selon les auteurs, les trois quarts des projets financés au titre de ce régime pour améliorer l’environnement ne présentaient pas un bon rapport coût-efficacité. Les coûts étaient excessivement élevés ou insuffisamment justifiés, souligne la Cour, qui précise que ce régime de subventions a été maintenu pour la période 2014-2020 sans que la Commission et les États membres aient remédié à l’essentiel des faiblesses recensées.
Pour la période 2007-2013, quelque 860 millions € de fonds publics (développement rural et cofinancement national) ont été consacrés à des investissements non productifs. Les auditeurs de la Cour ont étudié les projets de quatre États membres qui ont utilisé 80 % des fonds : le Portugal, le Danemark, le Royaume-Uni (Angleterre) et l’Italie (Pouilles). Selon eux, les États membres n’ont pas vérifié de façon appropriée la réalité des coûts déclarés ou ont accepté l’offre la plus chère sans justification. De plus, plusieurs projets qui étaient manifestement de nature à augmenter la valeur de l’exploitation concernée ont été intégralement financés par des fonds publics ou ont bénéficié de taux d’aide bien plus élevés que ceux normalement accordés aux investissements productifs. Les problèmes résultent donc de faiblesses affectant les systèmes de gestion et de contrôle des États membres.
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Pour l'actuelle période budgétaire, la Cour des comptes recommande donc de veiller à mieux prendre en compte les synergies de ces investissements non productifs avec d’autres programmes environnementaux, de définir des indicateurs de résultats, de définir des critères pour déterminer le rendement possible des investissements non productifs bénéficiant des taux d’aide les plus élevés et de s’assurer que les soutiens ne dépassent pas le coût des travaux similaires sur le marché libre.