Rapport Des soutiens à l’agriculture mis à mal par la Cour des Comptes

Un « émiettement » qui nuit à son efficacité, une « lenteur de mise en œuvre » faisant parfois intervenir « les aides à contretemps », comme pour les protéagineux et le blé en 2010... Outre « une forte récurrence », la Cour des comptes, dans son rapport remis le 27 juin au Premier ministre, dénonce de nombreux dysfonctionnements dans le dispositif des aides d’urgence en agriculture. Le versement de soutiens d’urgence pour des montants très importants – 1,7 milliard d’euros sur 4 ans entre 2006 et 2009 par exemple – ne prend pas en compte les périodes les plus favorables dans l’appréciation de la situation économique et n’incite pas à mettre en place des mesures de prévention des risques, dénonce la Cour. Elle estime que l’Etat pourrait mieux accompagner le dispositif et suggère des mesures de lissage fiscal des revenus, de défiscalisation de la constitution d’une épargne de précaution, par le développement de l’assurance récolte « encore confidentielle », ainsi que par des mesures structurelles de prévention des crises (par exemple la régulation de la production, les économies d’énergies). La Cour évalue à environ 200 millions d’euros de dépense annuelle qui pourraient ainsi être évités en moyenne, sur les dispositifs d’aide d’urgence.

 

La Cour des comptes suggère par ailleurs une simplification de l’organisation des services déconcentrés. Si, en la matière, l’institution juge le secteur agricole avancé – de nombreux regroupements ayant déjà été réalisées, notamment celui des offices agricoles et la centralisation du paiement des aides –, elle conseille la fusion de l’Agence Bio et de l’Institut national des appellations d’origine (INAO). L’objectif : « rationaliser la participation de l’État au soutien de l’agriculture biologique tout en mutualisant les moyens qui y sont consacrés ». La Cour des comptes défend la nécessité de « rééquilibrer » la contribution de l’État au fonctionnement de l’INAO en augmentant la part des financements professionnels de 25% à 40 ou 50%. Soit une économie de subvention de 3 à 5 millions d’euros.

Autre piste pour alléger la contribution de l’État : inciter chacun à développer ses ressources propres. La Cour des comptes désigne en particulier les organismes ou professionnels qui, sans être des opérateurs de l’État, participent aux missions de service public. En ligne de mire : les chambres d’agriculture, de commerce et des métiers. La Cour considère que l’action sur les « frais généraux de la collectivité nationale » ne doit épargner aucun secteur ou acteur et que, dans une logique de partage équitable des efforts, ce champ devrait faire l’objet, « dans un proche avenir », d’une analyse spécifique et d’une vigilance particulière de la part des pouvoirs publics.