Aides de la Pac Des transferts entre les deux piliers annoncés à Bruxelles par les pays

SELON les règles de la Pac réformée, les Vingt-huit avaient jusqu'à la fin de 2013 pour communiquer à Bruxelles leur projet de transferts de crédits, dès cette année, entre l'enveloppe nationale pour les aides directes (1er pilier) et celle pour le développement rural (2e pilier). Ils ont jusqu'au mois d'août prochain pour apporter des changements à leur décision pour les années suivantes, des modifications étant encore possibles dans le cadre de la clause de révision d'août 2017.

Pour la période 2014 à 2020, ces transferts peuvent atteindre au maximum 15 % de la dotation du 1er pilier vers le 2e , sans cofinancement national, et, dans le sens inverse, 15 % également et même 25 % dans le cas des États membres qui reçoivent moins de 90 % de la moyenne de l'Union pour les paiements directs.

De sources communautaires, on précise ainsi que la France a notifié le transfert de 3 % de l'enveloppe des aides directes vers celle du développement rural pour 2014 (budget 2015 de l'UE), soit 227,6 millions €, taux qui passera à 3,3 % les années suivantes.

L'Allemagne appliquera, dans le même sens, un taux de 4,5 % à partir de 2015 (budget 2016), dispositif qu'elle voulait instaurer cette année mais qu'elle n'a pu communiquer officiellement à la Commission européenne avant la fin de 2013 compte tenu du changement de gouvernement. Au Royaume-Uni, le transfert moyen du 1er vers le 2e pilier est de 10,76 % (soit 382 millions €) pour 2014 : Angleterre 12%, Écosse 9,5 %, Pays de Galles 15 %, Irlande du Nord 0 % (après l'abandon d'un projet à 15 %).

La Lettonie transférera dans le même sens 7,46 % des fonds jusqu'à la fin de la période. Enfin, les Pays-Bas envisagent un tel transfert à partir de 2015.

À l'inverse, indique-t-on de sources communautaires, la Pologne a fait savoir à Bruxelles qu'elle comptait transférer sur toute la période 25 % de son enveloppe du développement rural vers les aides directes, soit 391,9 millions € pour 2014, décision qui pourra être modifiée en août 2014 et 2017. Varsovie envisage parallèlement d'utiliser des crédits des Fonds structurels de l'UE pour les zones rurales.

La Slovaquie a notifié un transfert de 21,3 % du 2e vers le 1er pilier de 2014 à 2019 (0 % en 2020), soit 57,7 millions € pour 2014 ; la Croatie un taux de 15 % (49,8 millions € pour 2014). Enfin, Malte prévoit de recourir à un transfert du même type à compter de 2015.