Vins de Bordeaux Des viticulteurs réclament 10 ans de cotisations au CIVB

Dans un courrier déposé au CIVB le 27 janvier, l’avocat du Comité d’action des vins de Bordeaux (CAVB), M^e Frédéric Georges, a mis en demeure l’interprofession du Bordelais de rembourser des cotisations volontaires obligatoires (CVO) versées par une vingtaine d’exploitations viticoles, sur la période de 1998 à 2008, pour un montant dépassant 650 000 euros.

« Les comptes rendus publics par le CIVB permettent d’observer qu’à partir de ces prélèvements sur l’économie viticole locale – de l’ordre de 30 millions d’euros chacune de ces dernières années –, votre interprofession s’adonne à des dépenses considérables qui n’empêchent pas l’appauvrissement de nombreux acteurs de la filière, outre les réserves financières constituées qui amènent quant à elles à constater que les cotisations fixées paraissent excéder les besoins de l’interprofession ou, en tout cas, ses capacités d’utilisation », écrit l’avocat dans son courrier. Il rappelle que, selon la Cour des comptes, les CVO sont considérées comme des aides d’Etat de par leurs modalités de mise en œuvre et le contrôle de leur utilisation par les pouvoirs publics. A ce titre, elles devaient être notifiées à Bruxelles. Ce qui a été fait seulement en novembre 2008. La Commission européenne les a alors acceptées en les qualifiant de « taxes parafiscales » et de « ressources publiques ». Or, le traité de la Communauté européenne prévoit que les aides publiques ne peuvent être exigées qu’après accord de la Commission.

« Il s’en déduit que les actions antérieures au 7 novembre 2008, faute de notification, sont illégales sur le plan communautaire », poursuit l’avocat.

Il évoque ensuite un recours du gouvernement français devant le tribunal de première instance de l’Union européenne contre la reconnaissance par Bruxelles des CVO comme aides publiques en précisant que ce recours n’a « aucun effet suspensif ». Il rappelle qu’en matière contractuelle, le délai est de 30 ans mais que la demande de restitution de ses clients est limitée à 10 ans.

A défaut de réponse positive sous quinzaine, l’avocat annonce qu’il saisira le tribunal de grande instance de Bordeaux pour le règlement des sommes détaillées dans le courrier, précisant que d’autres exploitations pourront se joindre à celles qui ont formulé cette première demande. Le CAVB invite d’autres viticulteurs à le rejoindre dans son action et, dans l’immédiat, de demander un étalement sur deux ans des CVO « puisque les cours du vin ne permettent pas de les payer ».