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Les Etats membres sont tenus aujourd’hui d’appliquer le régime de la conditionnalité pour tous les paiements directs, découplés ou non, ainsi que pour huit mesures relevant du deuxième pilier de la Pac (développement rural). Ce système établit un lien entre le versement de la totalité de l’aide et le respect de règles concernant les terres, la production et l’activité agricoles dans les domaines suivants : environnement, santé publique, animale et des plantes, bien-être animal, maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales.
Si ces critères ne sont pas respectés, le soutien financier de l’UE peut être partiellement ou totalement retiré pour l’année concernée.
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La conditionnalité, c’est-à-dire les règles auxquelles l’exploitant doit se conformer, a deux composantes :
les « exigences réglementaires en matière de gestion » (ERMG) et les « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE). Ces dernières incluent elles-mêmes deux éléments : la conformité de l’agriculteur à une série de règles dans les quatre domaines couverts et l’obligation pour l’Etat membre de maintenir une partie de sa superficie agricole en pâturages permanents.