Vin Divergence entre Bruxelles et la Cour des comptes européenne sur la filière vin

Publié le 12 juin, un rapport de la Cour des comptes européenne sur l’état d’avancement de la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole de 2008 constate que les mesures de restructuration et de reconversion des vignobles ont eu certes une incidence considérable sur d'importantes superficies dans toute l’UE, mais aussi que l’augmentation des rendements engendrée par la restructuration, sans aucune incidence perceptible sur la consommation globale, a partiellement annulé les effets du programme d’arrachage.

Le budget disponible pour l'arrachage, à utiliser de 2008/2009 à 2010/2011, était de 1,074 milliard d’euros, rappelle la Cour des comptes. Pour la restructuration et la reconversion, 4,2 milliards d’euros ont été octroyés sur la période de 10 ans allant de 2001 à 2010.

Initialement, poursuit la Cour, lors de l’élaboration de la réforme, la Commission avait estimé que l'excédent structurel de vin se monterait à 18,5 millions d'hectolitres. Finalement, le régime d’arrachage de 2008-2011 n’a permis de réduire la production de l’UE que d’environ 10,2 millions d’hectolitres par an, essentiellement en raison du fait que les hypothèses sur lesquelles l’objectif initial était fondé ne se sont pas concrétisées.

La Cour estime également que les taux d'aide étaient fixés à des niveaux trop élevés et que le régime d’arrachage aurait donc pu être plus efficient et atteindre des résultats plus importants avec les ressources disponibles.

Sur la base de cette analyse, la Cour des comptes formule une série de recommandations à l’intention de la Commission de Bruxelles :

– selon elle, la Commission devrait établir une estimation de l’équilibre entre l’offre et la demande dans le secteur du vin en se fondant sur des données actualisées et en incluant la libéralisation programmée des droits de plantation ;

– si d’autres mesures d’arrachage s’avéraient nécessaires, l’arrachage de vignobles modernisés devrait être évité en établissant des critères d’éligibilité supplémentaires liés au vignoble lui-même et non uniquement à l’exploitant ;

– compte tenu du large éventail d'opérations retenues par les Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de restructuration, la Commission devrait définir de manière plus précise les opérations éligibles, notamment celles autorisées sous la rubrique « amélioration des techniques de gestion des vignobles » ;

– tandis que, d’un côté, l’UE finance l’arrachage dans le but de réduire les excédents de vin, les mesures de restructuration et de reconversion engendrent par ailleurs des hausses de rendement des vignobles et, partant, une augmentation des volumes produits, ce qui va à l’encontre de l’objectif visant à équilibrer l'offre et la demande si de nouveaux débouchés ne sont pas assurés.

La Commission devrait donc, selon la Cour des comptes, veiller à ce qu’une combinaison appropriée de mesures soit proposée afin de dissiper cette tension.

« La libéralisation programmée des droits de plantation n’a pas bénéficié d’un niveau de recherche suffisant », affirme la Cour des comptes dans son rapport sur la réforme du secteur du vin. « Dans des notes internes, la Commission (européenne) a brièvement analysé l’incidence de l’abolition des droits de plantation et a conclu à l’absence de risque d’accroissement des plantations consécutif à la fin (de ce) régime, compte tenu du fait qu’avec l’arrêt des mécanismes de soutien des marchés, les producteurs ne planteront que s’ils sont sûrs d’obtenir un débouché commercial », précise-t-elle. « Toutefois, la Commission n’a pas effectué d’évaluation approfondie des éventuelles conséquences – risques et opportunités – découlant de la prolongation du régime des droits de plantation ».

Réponse de la Commission : « Comme le Conseil avait décidé, dès 1999, de mettre fin au régime transitoire des droits de plantation, il n’était pas nécessaire de réaliser une étude d’incidence. La réforme de 2008 n’a fait que prolonger le régime jusqu’en 2015 ».

« Le rapport de la Cour rappelle que la décision prise en 2008 d'abolir les droits de plantation n'était pas étayée par une recherche suffisante », a commenté Thierry Coste, président du groupe de travail vin des organisations professionnelles et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca). « Le groupe de haut niveau sur les droits de plantation dans le secteur vitivinicole, auquel participent le Copa et la Cogeca, devrait donc se pencher sur les graves conséquences d'une libéralisation des droits de plantation pour la production de vin et revenir sur la décision prise en 2008 », a-t-il ajouté.

« Le temps n’est plus à l’idéologie, les décideurs devront non seulement rendre des comptes aux acteurs économiques mais aussi aux contribuables européens sur la bonne utilisation des fonds, a souligné pour sa part le président de la Fédération européenne des vins d’origine (Efow), Riccardo Ricci Curbastro. Dans le contexte très tendu des finances publiques que traversent tous les pays de l’Union européenne, la question du maintien d’un instrument de régulation qui a fait ses preuves et qui ne coûte rien aux contribuables européens mérite une bonne réponse ».