Fiscalité DPA-DPI : une réforme plutôt bien accueillie par les professionnels

«Les exploitations agricoles en France sont globalement suréquipées, avec 30% des charges d’exploitation liées au machinisme en moyenne, contre 15 à 20% outre-Atlantique ou outre-Rhin », explique Stéphane Gérard, président de la FNCuma. Selon lui, en 2009, la chute des cours des céréales a obligé l’Etat à injecter de la trésorerie dans les exploitations agricoles en raison de leur fort endettement à court terme. Un endettement notamment lié à l’incitation à l’investissement dans le matériel agricole que constitue la DPI dans son format d’origine.

Soulignant des charges d’exploitations alourdies par le machinisme en France, Stéphane Gérard a indiqué que ce poste comptable pesait sur la compétitivité des entreprises agricoles. De plus, il souligne que l’utilisation de la DPI a aussi augmenté l’endettement des agriculteurs en les incitant à investir. « C’est pourquoi le mécanisme n’était plus adapté », insiste Stéphane Gérard. Autre effet pervers de la DPI, « en période de cours élevés, les adhérents des Cuma avaient tendance à se recroqueviller sur des investissements individuels, décrédibilisant ces coopératives de production». « Nous abondons dans le sens du gouvernement pour la réforme de la DPI. Si la DPI était simple à actionner, elle n’était plus adaptée au besoin qu’avaient les exploitations de constituer de la trésorerie », explique le président de la FNCuma. C’est pourquoi la réforme va faciliter l’utilisation de la DPA, en la déconnectant de la prise d’une assurance récolte, et permettre de créer une épargne d’assurance dans les exploitations. Cependant, Stéphane Gérard émet un bémol sur le dispositif proposé, car il ne permet plus au matériel d’élevage de bénéficier de la DPI. Selon lui, « ce système serait à conserver pour ces filières car les Cuma sont préoccupées par la situation de l’élevage en France ». Mais Stéphane Gérard se réjouit « que l’Etat se préoccupe de l’optimisation fiscale en agriculture en renforçant économiquement les exploitations et non les entreprises de matériel agricole, souvent situées en dehors de l’Hexagone ».

« Une mesure de réforme de la DPI cohérente avec les déclarations du ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, qui souhaite que l’on achète français », selon Stéphane Gérard qui indique qu’au moins l’argent restera dans les exploitations et sur le territoire. D’après lui, sur une bonne année comme 2012, en termes de cours des céréales, la DPI en France constituait une somme globale de 250 millions d’euros, et tournait autour des 150 à 200 millions en année « normale ». Jean-Marie Séronie, directeur général chez CER France Manche (centres de gestion), partage cette satisfaction, d’autant que la réforme de la fiscalité était un des chevaux de bataille du réseau CER France depuis plusieurs années. Il indique par ailleurs que le fait que la DPI puisse toujours servir à prendre des parts sociales dans les coopératives va inciter à la constitution de Cuma, ainsi qu’à mutualiser le matériel. Selon lui, cette incitation à optimiser les charges d’exploitation devrait aussi être bien accueillie par les entrepreneurs de travaux agricoles. En effet, leurs services peuvent palier l’achat de matériel spécifique utilisé ponctuellement. Cependant, Jean-Marie Séronie estime que le plafond commun pour les deux dispositifs à 25 000 euros pourrait poser problème en ne tenant pas compte de la taille des exploitations. Il indique aussi que le gouvernement n’est pas allé assez loin, « car les exploitations ont besoin d’outils de provision comptable » plus ambitieux.

Si la Confédération paysanne se réjouit de cette réforme, la Coordination rurale, elle, est bien plus critique. « On perd encore un moyen de réguler notre revenu », condamne Bernard Lannes, président de la Coordination rurale. « Si l’on veut que les fermes aient la capacité de faire face aux crises, il faut leur permettre de défiscaliser l’équivalent d’un an de chiffre d’affaires ! », assure-t-il. La Coordination regrette en effet le plafond commun de 25 000€ proposé par le gouvernement. Actuellement, les entreprises peuvent déduire annuellement une somme pouvant aller jusqu’à 20 000€ au titre de la DPI et une somme d’au maximum 23 000€ au titre de la DPA. Par ailleurs, la proposition de sortir de la DPI les « immobilisations amortissables » (tel que le machinisme) provoque la même réaction au sein de la CR : « Le gouvernement cherche simplement à gagner de l’argent de tous les côtés », accuse Bernard Lannes. Or, pour le président du syndicat, le ministère devrait prendre en compte des facteurs qui dépassent l’exploitation : « La défiscalisation du machinisme agricole a permis de faire tourner l’industrie, ce sont des emplois qui sont menacés derrière cette remise en cause », croit Bernard Lannes.