Jugement Elections consulaires : une disposition favorable aux femmes annulée

La fédération CFTC de l’Agriculture (CFTC-Agri) et la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et services annexes - FO (FGTA-FO) avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler, pour « excès de pouvoir », un passage de ce décret du 29 juin 2012, faisant obligation à chaque liste de comporter au moins une femme par tranche de trois candidats. Cette disposition visait en effet à introduire un début de mixité dans un monde essentiellement masculin. Une mesure que les deux syndicats représentants des salariés agricoles – où les femmes sont peu nombreuses – ont eu du mal à appliquer lors de ces dernières élections aux chambres d’agriculture : s’ils ont rencontré des difficultés à boucler leur liste dans certains départements, dans d’autres, ils n’ont tout simplement pas pu en déposer, faute du nombre de candidates requis.

Dans sa décision qui vise la forme et non le fond, le Conseil d’État a rappelé que la révision constitutionnelle de juillet 2008 avait stipulé que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Il a donc jugé que « le législateur est seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes » à ces mandats et fonctions. Etant donné que la nouvelle règle n’avait « aucune base législative », il a jugé que le Premier ministre avait « méconnu l’étendue de sa compétence » et, sans se prononcer sur le fond, a annulé la disposition contestée. L’Etat devra payer un total de 3 000 euros aux deux fédérations au titre de leurs frais de justice, a également décidé la haute juridiction.

« Nous savions qu’il y avait ce recours, a indiqué, le 8 mai, Guy Vasseur, le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA). Cela nous surprend un peu. Mais, ni le principe de la mixité, ni les élections, ne sont remis en cause ». Un propos confirmé par le ministère de l’Agriculture, selon lequel « les résultats des élections de janvier 2013 sont définitifs ». La disposition devrait être reportée dans la loi d’avenir.

Dans un communiqué, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a estimé que cette décision « importante » et « qui aura des conséquences dans de nombreux domaines » constituait « une exigence de plus pour la parité ». Elle a rappelé que le président de la République, François Hollande, avait souligné à la veille de la Journée des femmes le 7 mars, que « la parité doit être partout présente ». Pour la ministre, la parité doit désormais devenir « un réflexe et une évidence ». Le projet de loi cadre relatif aux droits des femmes qui sera prochainement soumis au Conseil des ministres et discuté au Parlement à la rentrée viendra encore étendre son champ d’application, a-t-elle indiqué, ajoutant que « le principe s’imposera par la loi dans les institutions et pratiques de la République de manière à donner aux femmes la place qui leur revient, à l’égal des hommes dans tous les domaines de la vie sociale ».