Émissions industrielles : Strasbourg adopte l’accord sans amendements

Le Parlement européen a validé le 12 mars l’accord conclu fin novembre, entre les institutions européennes, sur la directive Émissions industrielles qui prévoit le maintien de l’élevage bovin en dehors du champ d’application du texte mais révise à la baisse les seuils d’entrée dans le dispositif pour les élevages de porc et de volaille. Malgré les appels du Copa-Cogeca et de la FNSEA qui manifestaient devant le Parlement de Strasbourg, les amendements déposés par la droite – soutenus par une cinquantaine de parlementaires principalement issus du PPE (droite) mais aussi quelques-uns du centre (Renew) – visant à revenir sur l’accord en maintenant le statu quo pour l’ensemble du secteur de l’élevage ont été rejetés à une très courte majorité (293 contre 306 et 16 abstentions). Les centristes français ont tous soutenu ces amendements. En vain. S’ils avaient été adoptés, les négociations sur ce dossier auraient dû être rouvertes.

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Mais l’accord initial a finalement été validé à une confortable majorité (393 voix contre 173 et 49 abstentions). Cette position que le rapporteur (PPE, Bulgare) du texte Radan Kanev avait appelé à soutenir rappelant qu’il « ne s’agit pas d’un dossier agricole mais d’un dossier industriel », prévoit le maintien de l’élevage bovin en dehors du champ d’application de la directive (contrairement à ce que proposait la Commission européenne initialement) mais révise à la baisse les seuils d’entrée dans le dispositif pour les porcs (à 350 UGB - unité gros bovins), les volailles (280 UGB), les poules pondeuses (300 UGB) et les élevages mixtes (380 UGB). Les exploitations agricoles extensives et bio sont exclues du champ d’application de la directive. Actuellement, le texte concerne les élevages avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles, plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) et plus de 750 emplacements pour les truies.

Prendre en compte les spécificités agricoles

Dans une lettre adressée à Radan Kanev, le commissaire européen à l’Environnement Virginijus Sikevcius s’engage « à examiner attentivement les impacts » de la directive Émissions industrielles sur les secteurs de la volaille et du porc « et à prendre les mesures appropriées si nécessaire » pour éviter une surcharge administrative. Bruxelles évaluera, aussi dans ce cadre, s’il est nécessaire d’inclure le secteur de l’élevage bovin. Le commissaire a assuré que les spécificités de l’agriculture seraient prises en compte dans le cadre de la clause de revoyure prévue d’ici au 31 décembre 2026 et que les secteurs agricoles et industriels pourraient être séparés en deux instruments législatifs distincts.

Dans sa lettre, le commissaire européen rappelle que la nouvelle directive étendra le champ d’application aux 30 % des plus grands élevages de porc et de volaille de l’UE et fait valoir que cela ne favorisera pas la concentration des 70 % d’exploitations non concernées. Des chiffres que conteste le secteur français de l’élevage. Selon la Fédération nationale porcine (FNP) « en France et à date, 80 % des élevages de porc et jusqu’à 80 % en volailles selon les espèces » seraient affectés. Virginijus Sikevcius précise aussi que la directive permet aux États membres d’introduire un système simplifié couvrant à la fois l’autorisation et la déclaration, ce qui réduirait considérablement la charge administrative pour les agriculteurs en les soumettant à « un simple enregistrement, au lieu de leur imposer des permis individuels », et ne nécessite pas de système de gestion environnementale. De plus, la directive exige de prendre en compte la nature, le type, la taille et la densité des élevages, ainsi que les spécificités des systèmes d’élevage. Les exigences seront définies dans le cadre d’un processus de coconstruction avec le secteur, en s’appuyant sur les meilleures techniques disponibles. Les résultats du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture européenne alimenteront également ce processus, ajoute Virginijus Sinkevicius. Et les agriculteurs disposeront d’une période de transition pour s’adapter, puisque les nouvelles règles seront applicables au plus tôt entre 2030 et 2032, en fonction de la taille de l’exploitation. De plus, les États membres auront aussi la possibilité d’autoriser les autorités compétentes à déclarer les émissions au nom des agriculteurs concernés.

Aides financières et réciprocité

Au-delà de ces clarifications sur la simplification maximale du dispositif, le commissaire lituanien s’engage – sous la pression des eurodéputés – sur deux questions : la réciprocité et les financements. Sur la première, il indique qu’une évaluation sera menée sur « la nécessité d’une action supplémentaire de l’UE pour garantir que les produits animaux importés ne polluent pas plus que ceux produits dans l’UE et pour parvenir à des règles du jeu internationales plus équitables ». Concernant les soutiens à la transition, la Commission européenne procédera également à une évaluation des besoins de financement et des outils financiers disponibles pour aider les éleveurs à réduire leurs émissions. Celle-ci identifiera « d’éventuels déficits de financement et, le cas échéant, des mesures potentielles pour soutenir les agriculteurs concernés dans la mise en œuvre des obligations de la directive, sans préjuger des prérogatives des colégislateurs pour l’adoption du programme financier pluriannuel post-2027 ». Le dossier est donc encore loin d’être bouclé.