Encore quelques « clarifications » de Bruxelles sur les actes délégués

Les États membres, sauf la Grèce tenue à une certaine réserve du fait de sa présidence du Conseil de l'UE, ont demandé, lors de la réunion du 17 février des ministres de l'agriculture, à pouvoir se positionner et être informés sur les actes délégués (mesures d'application) de la réforme de la Pac en cours de finalisation au sein de la Commission européenne(2). Ils ont rappelé que les dernières précisions dont ils disposent « datent de la discussion qui a eu lieu au CSA (les experts des Vingt-huit) le 13 janvier ». « D'un autre côté, la Commission a eu plusieurs occasions d'informer les membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen sur l'état du dossier et d'échanger avec elle », remarquent-ils.

Le ministre français, par exemple, a donc pu exposer ses deux « priorités » dans les demandes d'adaptation des texte préparés par les services européens : l'installation des jeunes et la méthode de détermination (la « matrice ») des zones d'intérêt écologique. « C'est un débat institutionnel car la Commission s'éloigne de l'esprit de la nouvelle Pac », a estimé Stéphane Le Foll.

Pour sa part, Dacian Ciolos a affirmé, devant la presse, que la Commission « reste ouverte » sur la question des actes délégués, « mais dans la limite des actes de base » de la réforme de la Pac. De plus, a-t-il dit, elle doit respecter l'échéance de début mars pour l'adoption de ces textes pour que les députés européens puissent se prononcer avant la fin de la législature actuelle.

Les services européens en sont à la « quatrième variante » des règlements en question, a précisé le commissaire à l'agriculture.

De « derniers ajustements » seront peut-être apportés sur quelques questions, a-t-il ajouté : l'installation de jeunes exploitants en société ; la définition de l'agriculteur actif, les États membres souhaitant une « interprétation européenne » de la liste négative ; la pondération pour le calcul des zones d'intérêt écologique ; la proportionnalité des sanctions en cas de non conformité aux critères de verdissement.

Les discussions avec les experts des États membres se concentreront sur ces « clarifications » dans les prochains jours, a souligné le commissaire européen.

Lors d'un entretien avec la présidence grecque du Conseil agricole, le 17 février, le président des organisations agricoles de l'UE, Albert Jan Maat, s'est déclaré préoccupé par la rédaction actuelle des actes délégués en ce qui concerne les sanctions, les zones d'intérêt écologique et le calcul des paiements du verdissement(3).