Union européenne Entrée en vigueur le 1er août de la seconde phase de la réforme de l’OCM Vin

La seconde phase de la réforme comprend un ensemble de règles relatives à la protection des AOP/IGP et des mentions traditionnelles et prévoit également les modalités applicables aux procédures d’examen, d’opposition, de modification ou d’annulation des demandes de protection. La législation garantit en outre la sauvegarde des politiques de qualité nationales. Par ailleurs, certaines mentions traditionnelles et formes spécifiques de bouteilles pourront conserver la protection dont elles bénéficient. Les vins dépourvus d’AOP/IGP pourront désormais porter la mention de l’année de récolte et du cépage. La procédure d’adoption de nouvelles pratiques œnologiques ou de modification des pratiques existantes a été assouplie. La Commission européenne s’est vu conférer, par les Vingt-sept, la charge d’évaluer la liste des pratiques œnologiques approuvées par l’Office international de la vigne et du vin (OIV), à l’exception de l’enrichissement et de l’acidification, et d’ajouter ces pratiques, le cas échéant, à la liste des pratiques admises par l’UE. Cette seconde phase de la réforme porte également sur le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits, et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.

Quant au régime des droits de plantation, il sera aboli au niveau de l’UE à compter du 1^er janvier 2016, avec la possibilité, pour les États membres qui le souhaitent , de le maintenir jusqu’en décembre 2018.

La première phase de la réforme vitivinicole concerne les programmes de soutien nationaux utilisant les enveloppes financières allouées aux États membres, le commerce avec les pays tiers, le potentiel de production, les contrôles dans le secteur vitivinicole ainsi qu’un régime d’arrachage volontaire. Ce dernier est prévu sur une période de trois ans pour une superficie totale de 175 000 hectares. Les montants annuels alloués à la mesure d’arrachage pour la période de 2009 à 2011 sont de 464 millions d’euros, 334 millions et 276 millions, respectivement. En raison d’un nombre trop élevé de demandes, la priorité a été accordée cette année aux producteurs procédant à l’arrachage de la totalité de leur vignoble et à ceux qui sont âgés de plus de 55 ans.

Les fonds prévus dans le cadre des enveloppes nationales pour 2009 qui n’auront pas été dépensés pour le 15 octobre seront perdus. Jusqu’ici, à peine plus de 20 % des fonds disponibles pour cette année ont été utilisés, s’inquiète la Commission européenne. Des fonds européens sont alloués à chaque pays producteur de l’UE, pour leur permettre de financer des mesures ciblées sur les besoins locaux. Les États membres peuvent choisir parmi les mesures suivantes : régime de paiement unique (paiements directs aux producteurs), promotion dans les pays tiers, récolte en vert, fonds mutuels, assurance-récolte et investissements, restructuration et conversion des vignobles, distillation des sous-produits de la vinification, distillation d’alcool de bouche, aide à l’utilisation de moût de raisins concentré et distillation de crise. La France et l’Italie ont décidé cette année d’avoir recours à la distillation de crise pour résorber une partie de leurs excédents. En France, la distillation porte sur 600 000 hl. La Commission européenne devrait donner son aval à cette mesure dans les prochaines semaines. Distillation d’alcool de bouche et distillation de crise disparaîtront de l’arsenal des mesures communautaires de soutien fin juillet 2012. Les montants correspondants, réaffectés sous la forme d’enveloppes nationales, pourront être utilisés au profit, par exemple, de la promotion des vins sur les marchés des pays tiers, de la restructuration, et d’investissements visant à la modernisation des vignobles et des chais, indique la Commission européenne.

Le budget européen disponible pour les mesures de soutien augmente d’année en année, en raison de la réaffectation progressive au sein des enveloppes nationales des crédits consacrés à l’arrachage. De 794 millions d’euros en 2009, il passera à 1,231 milliard  en 2013.