L’avocat général de la Cour de Justice de l’UE, Gerard Hogan, a estimé le 16 juillet dans ses conclusions – qui sont généralement suivies par la Cour dans son jugement final – que le décret national du gouvernement français exigeant l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits laitiers n’était pas conforme au droit communautaire. Cette affaire fait suite à une plainte déposée par le groupe laitier français Lactalis contre le gouvernement français qui a mis en place depuis 2017 à titre expérimental (initialement pour deux années et prolongé en 2019) cet étiquetage. La Commission européenne avait donné en 2016 son feu vert à ce dispositif malgré l’avis des services juridiques des directions générales de la Concurrence et du Marché intérieur. D’autres États membres – l’Italie notamment pour ses produits laitiers mais aussi ses pâtes et ses tomates en boîte – ont depuis mis en place ce type de dispositif expérimental.
Mais pour l’avocat général de la Cour de Justice l’UE ce type d’étiquetage d’origine national ne peut être utilisé dans un pays de l’UE que si l’origine d’une denrée alimentaire a un impact tangible sur le produit lui-même. Cela peut se justifier par des considérations telles que la protection de la santé publique, les droits des consommateurs, la prévention de la fraude ou de la concurrence déloyale. Ce qui n’est, en l’occurrence pas le cas, selon lui. De plus, il souligne que la nécessité d’assurer la traçabilité des produits alimentaires n’est pas en soi incompatible avec l’absence d’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires. « Toute autre conclusion ouvrirait en fin de compte la voie à la réintroduction indirecte de règles nationales concernant les produits alimentaires qui ont été conçues pour faire appel à des instincts purement nationalistes – voire chauvins – de la part des consommateurs », estime Gerard Hogan.
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Dans un communiqué du 16 juillet, l'association européenne des industriels du secteur laitiers (EDA) se félicite de ce premier avis qui « défend pleinement le principe du marché unique ». La décision finale de la Cour est attendue à l’automne. Dans le cadre de sa stratégie "de la ferme à la table", la Commission européenne envisage d’étendre l’étiquetage obligatoire de l’origine ou des indications de provenance à certains produits (comme cela existe pour la viande bovine notamment).