Etiquettes non compostables : le Conseil d’État saisit la CJUE

Par une décision du 6 novembre, le Conseil d’État a sursis à statuer, c’est-à-dire reporté sa décision, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur la qualification d’emballage des étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes. En effet, il n’est pas clair si de telles étiquettes, apposées directement sur les fruits et légumes, constituent nécessairement un emballage au regard de la directive européenne relative aux emballages et déchets. « Cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d’État et elle présente une difficulté sérieuse », précise-t-il dans sa décision.

Pour rappel, l’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) avait saisi le Premier ministre en avril 2022, demandant l’abrogation de la réglementation française interdisant l’apposition d’étiquettes non compostables sur les fruits et légumes (loi Agec de 2020). Le silence du Premier ministre à ce propos a été considéré comme un rejet implicite, contre lequel l’association a formé un recours quatre mois plus tard. L’interprofession soutenait en outre que les dispositions de l’article 80 de la loi Agec – relative à l’interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes – n’avaient pas été correctement notifiées à la Commission européenne, ce qui la rendrait inapplicable. De son côté, le Conseil d’État estime que cette notification a bien eu lieu, et que les dispositions réglementaires ne nécessitaient pas de notification supplémentaire, car elles ne créaient pas de règle technique nouvelle.