La Commission européenne a adapté son dispositif d'urgence pour le secteur des fruits et légumes périssables en affectant des enveloppes pour chaque Etat membre afin d'éviter les demandes excessives, de la Pologne en particulier. Si les ministres des Vingt-huit décident de donner leur feu vert à un plan d'aides compensatoires aux agriculteurs les plus touchés, ce sont les fonds de la réserve de crise qui devront être mobilisés, et non pas des crédits venant d'autres budgets que celui de l'agriculture comme le demandent certains.
LA Commission européenne a présenté le 16 septembre un nouveau programme d'aide d'urgence pour le marché des fruits et légumes périssables suite à l'embargo russe sur les produits alimentaires de l'UE. Bruxelles avait dû suspendre son précédent dispositif face à l'afflux de demandes en provenance de Pologne (1). Entre le 4 et le 8 septembre, la Commission avait reçu des demandes pour plus de 167 millions d'euros de soutien dont 146 millions venaient de Pologne.
Le nouveau système, dont le budget est inchangé (125 millions €), prévoit des enveloppes pour chaque État membre et par groupe de produits, sur la base des volumes exportés vers la Russie l'an dernier. Ces nouvelles règles devaient entrer en vigueur d'ici le 22 septembre. En dehors de ces plafonds, elles seront exactement les mêmes que les précédentes, avec le même niveau d'aide pour les membres des organisations de producteurs, et les mesures prises (distribution gratuite, usages non alimentaires, non-récolte ou récolte en vert) (2). Seule différence : ces aides devraient être ouvertes aux agrumes (oranges, clémentines, mandarines) dont la récolte va commencer. Dans une première version du texte (acte délégué), qui peut encore être modifiée d'ici sa publication, les principaux tonnages prévus par État membre sont les suivants : 94 600 t pour l'Espagne, 77 270 t pour l'Italie, 59 430 t pour la Belgique (principalement des poires), 45 075 t pour la Grèce, 31 050 t pour la France, 29 000 t pour les Pays-Bas, 18 000 t pour la Pologne (uniquement des pommes et des poires), 16 220 t pour Chypre (uniquement des agrumes) et 13 100 t pour l'Allemagne.
Dans une note sur les impacts possible de l'embargo russe sur les marchés agricoles, l'Organisation de l'Onu pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) craint que les produits bloqués par la Russie finissent par être vendus en dessous de leur coût de production dans les pays tiers, avec des effets potentiellement considérables sur leurs marchés des pays en développement. Une certaine proportion des exportations bloquées pourrait également se retrouver dans les marchés intérieurs, et faire baisser les prix au profit des consommateurs. Mais en Europe, notamment, les marchés sont proches des niveaux de saturation. Le plus probable est donc une augmentation des exportations vers les pays tiers. Les pays exportateurs qui ne sont pas visés par l'embargo devraient eux en profiter pour gagner des parts du marché russe, mais ils peuvent aussi faire face à une concurrence accrue sur leurs marchés domestiques du fait de l'arrivée de produits qui étaient destinés jusqu'à présent à la Russie, prévient la FAO. En Russie, à court terme, la production nationale ne sera pas en mesure de compenser la chute des importations. Elle pourrait néanmoins augmenter à moyen terme mais nécessiterait des investissements importants. Seulement, précise la note, les investissements privés sont contraints, dans une certaine mesure, par les sanctions financières imposées par l'Occident qui limitent l'afflux de capitaux dans le système bancaire russe. La croissance de la production agricole devra donc être portée principalement par de l'argent public.
Réagissant à cette décision, les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca) ont estimé que ces aides plus ciblées constituaient un pas dans la bonne direction mais « d'autres mesures sont cruciales et des fonds supplémentaires en dehors du budget de la Pac sont indispensables car cette crise n'est pas la faute des agriculteurs ou des coopératives agricoles ». Une question qui a été au centre des discussions entre les parlementaires européens et le commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos le 16 septembre à Strasbourg.
À ce stade, rien n'est arrêté pour la suite à donner au dispositif européen. Les Etats membres semblent ouverts à la mise en place d'aides compensatoires pour les exploitations les plus affectées (3). Les ministres de l'agriculture des Vingt-huit ont prévu d'en reparler lors de leur réunion informelle à Milan les 29 et 30 septembre. Mais le volume et l'origine des fonds font débat.
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« Il ne faut pas ouvrir les vannes de l'aide, mais agir de façon ciblée », a demandé l'eurodéputé Albert Dess (PPE, Allemand). Selon lui, si les crédits redéployés et ceux de la réserve pour les crises agricoles sont insuffisants, c'est alors qu'il « faudra penser à des paiements directs pour aider les agriculteurs ». Représentant le groupe socialiste, l'Italien Paolo De Castro a, au contraire, prévenu qu'il ne faudrait pas avoir recours aux fonds de la réserve de crise car cela entraînerait une réduction des aides directes des agriculteurs (si les fonds de la réserve de crise sont consommés il faut, du fait du mécanisme de discipline financière, réduire les aides directes pour la reconstituer l'année suivante). « Cette crise n'est pas due à l'agriculture, il faut trouver d'autres fonds dans le budget européen », estime Paolo De Castro.
Mais le commissaire européen, même s'il a jusqu'ici refusé de prélever dans la réserve de crise, a avoué avoir peu de marges de manœuvre. « La Commission ne gère que le budget fourni par les États membres et le Parlement européen. Donc, si les co-législateurs continuent de réduire les marges disponibles, il n'est pas possible de fournir plus – comme plusieurs députés l'ont demandé. Si nous voulons fournir une compensation, il est clair que nous devrons aller au-delà de nos marges et ouvrir la réserve de crise », a prévenu Dacian Ciolos.
(1) et (3) Voir n°3462 du 15/09/2014
(2) Voir n°3460 du 01/09/2014