Formats d’emballages Feu vert du Parlement européen pour des formats moins réglementés

L’adoption de la future directive sur les formats d'emballage devrait signifier l’abrogation des 27 réglementations nationales (datant des années 70) fixant des quantités nominales dans lesquelles une série de produits peuvent être vendus. Elle simplifierait également la réglementation sur les quantités nominales en fusionnant deux directives et en combinant en un acte unique la réglementation sur le contrôle métrologique des produits pré-emballés Elle abrogerait les directives 75/106 (Préconditionnement en volume de certains liquides en préemballage exceptés les vins et certains spiritueux) et 80/232 (Gamme des poids nominaux des extraits de café et des extraits de chicorée). Cette simplification va par ailleurs dans le sens de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 12 octobre 2000 (Affaire Cidrerie Ruwet contre Cidre Stassen et HP Bulmer) qui a libéralisé tous les formats de produits pré-emballés importés dans l'UE à partir de 2001..

Selon le rapporteur Jacques Toubon (PPE, France), l’adoption de cette directive devrait permettre « de répondre plus facilement aux besoins de plus en plus divers des consommateurs et à garantir leur libre choix, tout en optimisant la concurrence dans l'industrie ». Elle permettrait également aux entreprises de produire - et aux consommateurs d'acheter - des marchandises dans une gamme potentiellement infinie de formats. En votant le rapport Toubon, le Parlement demande également aux Etats membres de généraliser le principe du « prix à l'unité de mesure », qui permet aux consommateurs de comparer le prix au litre/kilogramme des produits proposés dans différents formats, à tous les détaillants, et pas seulement aux grandes surfaces. Seuls deux Etats membres (la France et la Finlande) appliquent ce principe aux petits détaillants, et au nom de la protection des consommateurs, les députés voudraient inciter les Etats membres à le généraliser, « sur une base volontaire ».

Bataille sur les dérogations

En première lecture en février 2006, le Parlement européen avait introduit 33 amendements, dont 18 visant à augmenter le nombre de secteurs soumis à des formats obligatoires (lait, beurre, pâtes, café torréfié, sucre brun, riz). Un amendement prévoyait de restreindre le champ d'application de la directive en excluant toute une série de secteurs (pain pré-emballé, thé, café). Les autres concernaient la protection des consommateurs. Dans sa proposition modifiée, la Commission a accepté les amendements du Parlement, excepté ceux prévoyant l'introduction de formats communautaires dans de nouveaux secteurs ou la restriction du champ d'application de la directive. Les dérogations proposées initialement pour le café soluble et le sucre blanc ont été retirées de la proposition, étant donné que de nombreux États membres n'ont actuellement pas de législation fixant les formats dans ces secteurs. Dans sa position commune adoptée à l'unanimité, le Conseil a soutenu la proposition modifiée de la Commission. Cependant, pour obtenir le soutien des 27, le Conseil a accepté de permettre aux États membres qui le souhaitent d'éliminer progressivement les règles existantes sur les formats nationaux dans cinq secteurs : lait, beurre, pâtes sèches, café (sur une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive) et sucre blanc (sur 6 ans).