Réforme de l’OCM Sucre Fin de la première phase des négociations

Le Royaume-Uni a souhaité, lors de la réunion du 13 décembre du Comité spécial agricole de l’UE, que la discussion sur le secteur du sucre ne soit pas interrompue, suggérant de la consacrer maintenant à un plan d’action en faveur des pays fournisseurs d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui bénéficient d’un accès garanti sur le marché communautaire. En réponse, la Commission a annoncé la présentation prochaine d’un document sur ce sujet qui sera abordé sous la présidence du Luxembourg, au cours du premier semestre de 2005.

« Des difficultés »…

Les « aspects généraux » de la première phase des négociations sur le projet de réforme du secteur du sucre sont décrits de la façon suivante dans le bilan dressé par la présidence néerlandaise de l’UE :

* Approche de la Commission

« Le régime actuel du sucre, qui sera en vigueur jusqu’au 30 juin 2006, est demeuré quasiment inchangé depuis quarante ans. La Commission considère que, sans réforme, la politique de l’UE dans le secteur du sucre ne serait pas conforme aux principes fondamentaux de la nouvelle politique agricole commune (Pac), à savoir l’orientation vers le marché et l’aide au revenu agricole découplée. Cependant, le débat public (qui s’est engagé) a montré, d’une part, qu’il était nécessaire de réformer ce secteur en profondeur et, d’autre part, qu’une telle réforme comporterait des difficultés.

Tenant compte de la nécessité de disposer d’une proposition équilibrée et d’offrir aux producteurs et aux partenaires commerciaux de l’UE des perspectives réalistes quant à leur avenir à long terme, la Commission propose ce qui suit :

- réduction du prix de soutien institutionnel applicable au sucre communautaire, qui passerait de 632 EUR/tonne à 421 EUR/tonne en deux phases échelonnées sur une période de trois ans à compter de la campagne 2005-2006, assortie de la suppression du mécanisme d’intervention et de l’introduction d’un prix de référence ;

- réduction du prix minimum de la betterave sucrière, qui passerait de 43,6 EUR/tonne à 27,4 EUR/tonne en deux phases échelonnées sur une période de trois ans ;

- introduction d’une compensation partielle (60 %) pour les producteurs de betteraves sucrières sous forme d’une aide directe découplée, dans les limites budgétaires de la Pac, calculée sur la base de la même période de référence historique que celle utilisée pour la réforme de la Pac en 2003 (2000-2002). Cette aide sera intégrée dans le régime de paiement unique par exploitation ;

- simplification du système actuel de quota par le biais de la fusion des quotas A et B en un seul quota et réduction du quota total ainsi obtenu, afin d’assurer un équilibre durable au marché du sucre de l’Union européenne. Les dispositions relatives au sucre C ne seront pas modifiées ;

- restructuration du secteur communautaire du sucre grâce à la possibilité de transférer des quotas entre États membres et à l’introduction d’un régime de reconversion des sucreries, en vue de faciliter les ajustements nécessaires et d’en limiter les effets ;

– à moyen terme, possibilité d’adopter de nouvelles mesures de réforme à examiner, lorsque certains facteurs, encore flous aujourd’hui, apparaîtront plus clairement et seront mieux définis (résultats du cycle de Doha, avenir de la production d’éthanol et perspectives d’évolution des prix du marché mondial). La Commission a dès lors l’intention de revoir en 2008 le niveau des prix et des quotas figurant dans le projet de réforme.

Une analyse technique indique que le maintien de prix élevés combinés à des quotas et à la perspective d’une augmentation des importations au titre de l’initiative « Tout sauf les armes » (TSA) à partir de 2007 se traduirait principalement par une réduction des quotas et un déclassement, sans possibilité de compensation pour les betteraviers ni d’ajustements pour les autres parties intéressées ; la communication de la Commission prévoit toutefois une compensation pour les réductions de prix par le biais de paiements directs aux producteurs de betteraves sucrières.

Se conformer à l’OMC

Sur le plan international, les éléments essentiels du processus de réforme sont les suivants :

- la nécessité de se conformer à la décision de l’organe d’appel de l’OMC ;

- la mise en œuvre de l’initiative « Tout sauf les armes » ;

- les négociations de Doha, dans le cadre desquelles on peut s’attendre à de nouvelles obligations en ce qui concerne les importations et à une élimination progressive des restitutions à l’exportation ;

-  la situation en ce qui concerne les exportations des Balkans, stimulées par les prix élevés pratiqués dans l’UE ».

* Positions des délégations

- « Les délégations conviennent de manière générale de la nécessité de réformer le secteur du sucre ; dans ce contexte, elles ont souligné le l ien étroit qui unit les aspects internes et externes(ACP, TSA, Balkans, Doha/OMC). Elles reconnaissent que la réforme suppose une réduction de la production communautaire et une réduction substantielle, voire la suppression, des exportations faisant l’objet de subventions.

- En ce qui concerne le calendrier, la plupart des délégations souhaitent que le nouveau régime n’entre pas en vigueur avant le 1er juillet 2006 ; en tout état de cause, aucune réforme ne peut être décidée avant que soient connues les conclusions du groupe spécial de l’OMC.

-  Les positions divergentquant à l’approche de la réforme exposée par la Commission dans sa communication :

– plusieurs délégations peuvent, d’une manière générale, y souscrire, mais un petit nombre d’entre elles seraient toutefois favorables à une réforme plus radicale visant une libéralisation totale du marché du sucre, tandis que d’autres, tout en approuvant les principes généraux, expriment des préoccupations quant aux caractéristiques concrètes de certains des mécanismes proposés ;

– un grand nombre de délégations ne soutiennent cependant pas l’approche retenue par la Commission ; elles la jugent trop ambitieuse, trop rapide et déséquilibrée quant au traitement réservé aux États membres ; elles s’opposent fermement à une formule qui conduirait à la concentration de la production dans un petit nombre d’États membres et à la suppression de la production dans plusieurs autres. Parmi elles, beaucoup considèrent qu’une politique qui entraînerait la disparition d’un secteur dans plusieurs régions est contraire aux conclusions du Conseil européen concernant le maintien d’activités agricoles dans toutes les régions, et notamment aux conclusions des 24 et 25 octobre 2002 « Il conviendra de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavorisées de l’Union européenne actuelle ; une agriculture multifonctionnelle sera préservée dans toutes les régions d’Europe, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (1997) et du Conseil européen de Berlin (1999) » ; certaines de ces délégations ont également rappelé l’importance de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne Voir n° 2986 du 20/12/04 ainsi que les incidences régionales de la réforme. Elles ont exprimé de sérieuses réserves, moyennant certaines nuances, sur l’ampleur de la réduction des prix, la réduction des quotas et le mécanisme de transfert des quotas entre États membres ;

– certaines des délégations qui contestent l’approche de la Commission estiment qu’il est possible de faire une autre analyse, moins radicale, des facteurs extérieurs : en ce qui concerne le groupe spécial de l’OMC, les mesures devraient être adaptées à ce qui se révélera nécessaire lorsque la décision définitive aura été analysée dans le détail ; pour ce qui est de l’initiative TSA, la Communauté devrait entamer un dialogue avec les parties prenantes des pays tiers qui ont indiqué les dispositions qui leur seraient les plus favorables.

- Certains États membres ont souligné qu’il fallait tenir compte des conditions différentes dans les anciens et les nouveaux États membres, notamment les différences en ce qui concerne le volume et l’origine des quotas B.

- Certaines délégations ont insisté sur les exigences particulières qui se posent dans les régions ultrapériphériques et sur les conséquences qui peuvent en découler ».