Risque Fonds sanitaire agricole : décision du Conseil d’Etat le 3 septembre

Dès octobre, il se pourrait que les agriculteurs subissant des pertes économiques occasionnées par des maladies animales ou par des organismes nuisibles aux végétaux, ou encore par un incident environnemental, soient enfin indemnisés à partir d’un fonds spécial. Un fonds cofinancé par la profession à hauteur de 35%, et de 65% par les pouvoirs publics (le quart par la France et le reste par l’Europe). L’apport du pays étant la condition pour obtenir la contribution européenne. C’est le système voulu par l’Europe. Et c’est le dispositif qui pourrait en effet voir le jour en France dès la mi-septembre. Lors d’un Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) qui s’est tenu le 24 juillet au ministère de l’Agriculture, la profession agricole s’est en effet majoritairement prononcée en faveur du dispositif initié par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs. Autrement dit : aux côtés des deux syndicats, les assureurs et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) ont donné leur feu vert, tandis que la Confédération paysanne et la Coordination rurale s’y sont opposés (lire encadré). De son côté, le ministère de l’Agriculture a indiqué avoir transmis le dossier pour examen au Conseil d’État, a rapporté le président du futur Fonds de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), Joël Limouzin. La réponse est attendue pour le 3 septembre. Ce sera à l’Etat ensuite de se prononcer in fine et de délivrer ou non, le fameux agrément rendant officiellement opérationnel le FMSE. Dès lors, l’appel à cotisation à hauteur de 20 euros sera lancé, a indiqué Joël Limouzin, par l’entremise de la Mutualité sociale agricole.

 

« Cela fait deux ans que nous préparons le dossier, a commenté le vice-président de la FNSEA. Depuis des semaines, nous mettons tout en œuvre pour répondre à toutes les questions de la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) et des membres du cabinet du ministère. Le dispositif est prêt aujourd’hui, il n’y a plus qu’à appuyer sur le bouton ». Face à l’opposition des deux syndicats minoritaires réclamant notamment la mise en place d’un fonds à caractère exclusivement public, Joël Limouzin a souhaité rappeler le désengagement progressif de l’Etat sur le volet assurantiel, faute de moyens. Deux groupes de travail, constitués néanmoins par le ministère, se sont respectivement réunis fin juin et en juillet pour réfléchir autour de la gestion du risque (notamment en matière climatique), des enjeux de prévention et du dossier assurantiel. Leur réflexion devrait faire l’objet d’une restitution à l’automne. « Mais si l’Etat a l’ambition d’apporter des éléments de méthode, il ne peut en revanche apporter plus de moyens. Preuve en est, la réduction de son soutien à la souscription de contrat d’assurance récolte à 77 millions d’euros (133 millions d’euros en 2011 et 100 millions d’euros en 2012, NDLR). Il est indispensable que la profession s’organise », a insisté Joël Limouzin.

 

La partie professionnelle du fonds sera alimentée par une double contribution à valoir par chaque exploitant. La première sera fixée et prélevée par les sections spécialisées, la seconde – fixée à 20 euros – bénéficiera à un fonds dit transversal dont le montant a été évalué aux alentours de 20 millions d’euros. L’objectif pour la première année est d’atteindre les 100 millions d’euros, susceptibles d’être empruntés, puisque la part publique du cofinancement ne sera apportée que l’année d’après. Elle sera en effet calculée sur le montant d’indemnisations dues pour la première année. Trois filières ont déjà déposé leur dossier : les plants de pomme de terre, les secteurs porcin et du maïs. La première a proposé une cotisation volontaire obligatoire (CVO) de 45 euros par hectare de plants, la deuxième prévoit de prélever un centime sur chaque porc vendu et la troisième, 50 centimes par dose de semence. Les autres filières poursuivent de leur côté leurs efforts pour être activées dans le cadre du FMSE: les pommes de terre de consommation, les fruits, les légumes d’industrie et les ruminants sont sur le point de finaliser leur dispositif.