L’Allemagne, qui espère arracher un accord du Conseil de l’UE sur la future Pac d’ici mi-octobre, a mis sur la table un certain nombre de propositions de compromis concernant l’architecture verte : phase pilote de deux ans pour les éco-régimes, 5 % de surfaces d’intérêt écologique dont 3 % non productives, des indicateurs de suivi simplifiés…
La présidence allemande du Conseil de l’UE a présenté le 7 septembre aux experts des États membres du comité spécial Agriculture (CSA) un premier paquet de propositions de compromis portant sur l’architecture verte de la future Pac. Elle suggère notamment que les éco-régimes du premier pilier soient obligatoires pour les États membres avec un pourcentage minimal à y consacrer mais également avec de la flexibilité durant une phase pilote de deux ans.
Cette phase pilote donnerait aux États membres une plus grande flexibilité, justifie la présidence, de manière à ce qu’au cours des années suivantes une expérience suffisante soit acquise en ce qui concerne l’acceptation de ces éco-régimes. Ainsi, les interventions pourront être programmées avec plus de précision et il sera possible de s’assurer (le cas échéant en révisant le plan stratégique de la Pac) que les dépenses réalisées pour les éco-régimes respectent le budget minimum devant y être alloué. Par ailleurs, les paiements au titre des éco-régimes seront accordés en tant qu’aide au revenu supplémentaire ou en tant que compensation pour les coûts et les pertes de revenus. Dans le deuxième cas, la présidence allemande propose d’approfondir les discussions sur la base d’exemples pratiques qui montrent dans quels cas et à quelles conditions des paiements peuvent être accordés.
Simplification des indicateurs de suivi
Parmi les autres propositions mises sur la table par l’Allemagne : une part minimale de 5 % des terres arables consacrés à des zones « d’intérêt environnemental » dans le cadre de la conditionnalité avec la possibilité de descendre à 3 % pour les États membres souhaitant prendre en compte uniquement les zones non productives ; des dispositions spéciales en matière de contrôles et de sanctions de la conditionnalité pour les petits agriculteurs ; la prise en compte des zones à contraintes naturelles dans les 30 % de fonds du second pilier consacrés aux mesures environnementales et climatiques ; et un système simplifié d’indicateurs. Sur cette question des indicateurs, la Commission européenne a rouvert les discussions pour le suivi et l’évaluation entre les experts nationaux au sein du groupe de travail concerné, et tiendra une nouvelle discussion détaillée sur les fiches d’indicateurs au début du mois d’octobre. Enfin, la présidence allemande propose une clarification juridique du processus d’approbation des plans stratégiques.
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En attendant le plafonnement
Compte tenu du calendrier serré, les experts nationaux n’ont fait que quelques commentaires préliminaires sur ces suggestions lors de la réunion du 7 septembre. Beaucoup ont salué la proposition d’une phase pilote de deux ans pour les éco-régimes et ont exprimé leur soutien au maintien du seuil de 5 % de zones d’intérêt écologique dont une part minimale consacrée aux surfaces non productives. Enfin, la suggestion de la présidence de fonder exclusivement l’évaluation des plans stratégiques nationaux par la Commission européenne sur des actes juridiquement contraignants a été soutenue par de nombreuses délégations. Un nouveau débat se tiendra le 14 septembre en CSA en vue de la rencontre des ministres de l’Agriculture des Vingt-sept le 21 septembre à Bruxelles. La présidence allemande devrait également leur soumettre d’ici là de nouvelles pistes de compromis concernant cette fois le plafonnement et le nouveau modèle de mise en œuvre. L’Allemagne a pour objectif de finaliser une position commune des Vingt-sept sur la future Pac d’ici le 20 octobre.
Des craintes pour le vote au Parlement européen
Le président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri), Norbert Lins, a écrit le 7 septembre au président du Parlement européen, David Sassoli, pour lui faire part de ses préoccupations concernant les dispositions prises pour les votes sur la Pac prévus lors de la session plénière du 19 au 22 octobre. Si les règlements horizontal et OCM unique ne devraient pas faire l’objet de trop d’amendements, ce n’est pas le cas des plans stratégiques pour lesquels un nombre très élevé d’amendements devrait être déposé. Une situation qui résulte en partie du dialogue rompu depuis plusieurs semaines entre les commissions parlementaires de l’Agriculture et de l’Environnement – laquelle dispose de compétence partagée sur ce dossier. Norbert Lins pointe donc les « difficultés potentielles » lors du vote dans le contexte actuel de la pandémie de Covid-19. De nombreux parlementaires continuent de voter de chez eux par voix électronique. Il faudra prévoir « suffisamment d’installations (créneaux de réunion, salles, interprétation) pour permettre un vote réussi », prévient le président de la Comagri.