GAEC : les conditions d'attribution des aides Pac ont été fixées

Un décret du 17 décembre 2014, paru au Journal officiel, donne les nouveaux critères de transparence pour calculer les aides de la Pac attribuées aux GAEC dits « totaux » (tous les associés regroupent leurs activités de production agricole, sans limitation du nombre d'associés). Pour les paiements directs – paiement redistributif et paiements couplés – ainsi que l'indemnité compensatoire de handicap naturel, le principe de la transparence s'appuiera sur la contribution de chacun des associés au renforcement de la structure du groupement. La contribution sera déterminée à partir de la répartition du capital social entre associés. En cas d'évolution de la répartition des parts sociales, la contribution de chacun sera adaptée. Pour les GAEC « totaux » déjà existants, leur situation sera révisée automatiquement avec les nouveaux critères et sans dépôt de nouveau dossier d'agrément. Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2015.