Bruxelles va proposer de rendre plus « attractif » l’outil de stabilisation des revenus cofinancé par le Fonds européen pour le développement rural. La nécessité d’améliorer les instruments de gestion des crises a été soulignée par la vingtaine des ministres de l’agriculture de l’UE réunis à Chambord à l’invitation de leur homologue français qui a évoqué à ce propos la piste d’un « troisième pilier de la Pac ».
Le projet de révision à mi-parcours du cadre financier 2014-2020 de l’Union, que la Commission de Bruxelles compte présenter le 13 septembre, doit être l’occasion pour l’exécutif de proposer des améliorations et simplifications des Fonds structurels et d’investissement européens, notamment de l’outil de stabilisation des revenus cofinancé par le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), deuxième pilier de la Pac. Pour renforcer les moyens de gérer les crises, l’idée d’un « troisième pilier » a été évoquée par le ministre français de l’agriculture, Stéphane Le Foll, à l’issue d’un échange de vues sur l’avenir de la politique agricole commune après l’annonce du Brexit auquel il a invité ses homologues de l’UE le 2 septembre au château de Chambord.
« Un, deux, trois ou quatre, peu importe le nombre de piliers que compte la Pac, ce qui est important c’est d’avoir un bon programme qui réponde aux objectifs », a commenté le 5 septembre, en marge de la conférence de Cork sur le développement rural (1), le commissaire européen Phil Hogan, qui n’avait pas fait le déplacement à Chambord.
Un outil très sous-utilisé
« Il faut que ces outils soient plus faciles à utiliser et plus attractifs », a précisé à Cork le commissaire à l’agriculture en annonçant aux journalistes la présentation dans un « futur proche » de mesures pour améliorer le soutien du Feader au régime de stabilisation des revenus des exploitants en cas de crise (2). La Commission doit proposer à cet effet d'autoriser l’utilisation de cet instrument sur une base sectorielle, comme cela aurait pu être le cas pour la crise du lait.
L’outil de stabilisation des revenus (ISR) permet d’obtenir une aide d’un fonds de mutualisation, et ce jusqu’à 70 % des pertes au maximum en cas de baisse de plus de 30 % du revenu moyen annuel, afin de se conformer aux limites fixées par l’OMC. Le soutien financier apporté dans ce cadre au niveau européen et national au titre des programmes de développement rural atteint seulement 129,8 millions €, selon une analyse du think tank Farm Europe : 97 Mio € en Italie, 18,8 Mio € en Hongrie, 14 Mio € en Espagne (Castille-et-Leon).
Les deux autres outils de gestion des risques cofinancés par le Feader, primes d’assurance contre les risques climatiques et sanitaires et fonds de mutualisation destinés à compenser les pertes de production liées à des événements climatiques et environnementaux, font respectivement l’objet d’un soutien de 2,2 milliards € et 357 Mio €.
Par ailleurs, la Commission a lancé un appel d’offres pour la réalisation d’une étude sur « la gestion des risques dans l’agriculture de l’UE ». La valeur du contrat, dont la durée est de dix mois, est estimée à 600 000 €. L’échéance pour la présentation des propositions est fixée au 14 octobre, l’ouverture des offres étant prévue une semaine plus tard.
« Pas de Pac-exit »
Outre l’amélioration des outils de gestion des risques, les vingt ministres de l’agriculture qui avaient honoré l’invitation à Chambord le 2 septembre – les Britanniques n’y étaient pas conviés – ont réaffirmé leur attachement à la Pac et à son budget. « Il n’y aura pas de Pac-exit », a affirmé leur hôte, qui a fait la synthèse des échanges de vues devant la presse. Les participants ont aussi insisté sur la nécessité de simplifier cette politique et cerné les grands enjeux qu’elle doit affronter – alimentaires, environnementaux, économiques et territoriaux.
Il s’agissait également pour la France de reprendre l’initiative dans le contexte du Brexit et alors que s’ouvrent les discussions pour imaginer la Pac post-2020. Son but était d’« accueillir et influencer », a résumé Stéphane Le Foll, ajoutant : « Je ne sais pas si c’était lié à leur absence (des Britanniques), mais on a trouvé un débat un peu plus consensuel ».
« Nous avons démontré que nous pouvions parler et développer des idées pour l’avenir. Notre engagement n’est pas sentimental. (Sans Pac), ça ne marcherait pas », a estimé pour sa part, le ministre allemand, Christian Schmidt, qui co-présidait la rencontre.
« Nous avons eu une discussion très utile. Les réunions sont tellement chargées à Bruxelles que nous n’avons jamais le temps d’avoir cette sorte d’échange », a expliqué de son côté le ministre danois de l’environnement et de l’alimentation, Esben Lunde Larsen.
(1) Voir même numéro
(2) Voir n° 3482 du 02/02/15
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(3) Voir n° 3543 du 25/04/16
(4) Voir n° 3558-3559 du 05/09/16
Pac et emploi : report du vote du projet de rapport d’initiative parlementaire
Faisant l’objet de 331 amendements et de négociations qui se poursuivent entre les groupes politiques, le projet de rapport d’initiative d’Éric Andrieu « sur la façon dont la Pac peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales » devrait être voté le 29 septembre par la commission de l’agriculture du Parlement européen, alors que la date initiale était le 8 septembre (3).
L’eurodéputé socialiste français était présent à Chambord où a eu lieu la rencontre informelle des ministres de l’agriculture de l’UE organisée par la France.
Fonds de solidarité
Le président du syndicat agricole majoritaire français FNSEA, Xavier Beulin, qui s’est exprimé lors de la réunion ministérielle informelle de Chambord, a estimé que la France pourrait bénéficier du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) suite aux événements climatiques qui ont engendré de mauvaises récoltes céréalières (4). « Vu l’importance des dégâts, la France devrait en faire la demande », a-t-il déclaré. Créé en réponse aux graves inondations qui ont touché l’Europe centrale durant l’été 2002, le FSUE a pour but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d’exprimer la solidarité de l’UE à l’égard des régions sinistrées. Depuis, il est intervenu dans 70 cas de catastrophes naturelles, parmi lesquels des inondations, des incendies de forêts, des tremblements de terre, des tempêtes et la sécheresse. À ce jour, 24 pays européens en ont bénéficié pour un montant de plus de 3,786 milliards €.
La FNSEA évoque le fonds de solidarité européen
Parmi les représentants du syndicalisme agricole français, seul le président de la FNSEA a pu s’exprimer lors de cette réunion, mandaté par sa structure syndicale européenne, le Copa. La Coordination rurale et la Confédération paysanne manifestaient dans des communes voisines. Xavier Beulin a demandé aux ministres que la France puisse bénéficier du Fonds de solidarité européen, suite aux événements climatiques qui ont engendré de mauvaises récoltes céréalières. Depuis sa création en 2002, la France aurait bénéficié d’environ 200 M€ au titre de ce fonds (environ 900 M€ pour l’Allemagne), qui intervient pour des catastrophes naturelles comme les inondations ou les sécheresses. « Vu l’importance des dégâts, la France devrait en faire la demande », a-t-il déclaré.
Pac post-2020 : la FGA-CFDT demande « un volet social » et de la régulation
Alors que s’ouvre le débat sur la prochaine Pac post 2020, la FGA CFDT rappelle, dans un communiqué le 7 septembre, qu’elle continuera à « revendiquer un volet social à la Pac sur des critères d’emploi ou de condition de travail ». Concernant le deuxième pilier de la Pac, elle plaide pour qu’elle « favorise les transitions écologiques, la formation et le développement rural ». Dans le détail, elle demande la création d’un « observatoire de l’emploi, préalable à une vraie gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau européen, sécurisation des parcours professionnels, mise en place d’aides à la reconversion des salariés et des exploitations agricoles lorsque les mesures de la Pac ont un impact sur leur activité… » Elle estime par ailleurs que la Pac « doit redevenir un vrai outil de régulation qui ne doit pas servir à gérer avec plus ou moins de retard les crises, plutôt à les anticiper pour les éviter ».
Pac post-2020 : FNE veut conditionner les aides aux résultats environnementaux
Dans un communiqué paru le 2 septembre, France Nature environnement (FNE) plaide pour « un véritable tournant environnemental de la Pac ». Le responsable agricole de FNE Jean-Claude Bévillard estime que les aides de la Pac « doivent être conditionnées par les résultats des pratiques agricoles qui permettent la préservation de l’environnement et des ressources naturelles (l’eau, l’air et le sol) ». Le réseau d’associations environnemental fait le constat que l’actuelle Pac est « une politique de soutien à la production agricole même si l’Europe s’en défend » et que le verdissement était « un greenwashing ».