Hervé Morin, président des Régions de Franc Gouvernance des aides Pac du second pilier : « Il faut changer de modèle »

La première programmation des Régions en tant qu’autorités de gestion du second pilier de la Pac s’achève théoriquement dans deux ans. Quel bilan en faites-vous ? Comment se profile la prochaine ?

Il y a six mois, le chef de l’État envisageait de renationaliser tout le second pilier. Ce qui serait une catastrophe complète. Heureusement, les choses ont évolué depuis. Après l’échec de la Conférence des territoires, nous avons présenté au gouvernement notre ligne rouge : les crédits de cohésion globalement, et du second pilier assurément. Les renationaliser aurait été un acte de guerre contre les Régions.

J’ai entendu la promesse du président de la République de confier aux régions la totalité de la gestion du second pilier de la Pac. Elle avait été exprimée au dernier Salon de l’agriculture et elle a été confirmée aux présidents de Régions lors d’une rencontre, il y a quinze jours (entretien réalisé le 23 novembre, NDLR). Le chef de l’État nous a confirmé que nous serions totalement compétents, c’est-à-dire que la construction, l’instruction et le paiement des aides seront confiés aux Régions.

J’espère que Didier Guillaume, que nous avons invité à notre colloque sur la Pac (le 13 décembre à Bordeaux, ndlr) pourra nous dresser une nouvelle feuille de route. Le précédent ministre de l’Agriculture (Stéphane Travert, NDLR) était très influencé par son administration. Les ingénieurs de ce ministère n’ont jamais digéré la précédente réforme et cherchent à prendre leur revanche.

Il faut changer de modèle car nous connaissons actuellement de graves dysfonctionnements. Nous souhaitons sortir de ce cauchemar que nous vivons depuis des années, avec un système informatique géré par l’ASP dont on nous a promis chaque année qu’il allait être réglé et qui n’est toujours pas réglé. Ce qui est un scandale. Nous demandons d’ailleurs que les contrôles portant sur les Maec dans les exploitations soient pour l’instant suspendus. Les agriculteurs ne peuvent pas être contrôlés s’ils ne sont pas payés.

Les négociations de la Pac ont débuté. Quel est le regard des Régions sur la proposition de Bruxelles ?

Il y a un vrai problème, c’est que dans la proposition de Bruxelles, il n’y a qu’une autorité de gestion, le national. Dans l’état de la proposition, les Régions ne peuvent plus être autorités. Ce serait un vrai retour en arrière, qui était d’ailleurs apparemment soutenu jusqu’ici par la France. Il faut absolument remodeler ce dispositif afin de redonner la possibilité aux régions d’être autorités de gestion. C’est d’ailleurs le souhait de plusieurs Etats-membres. Je sais qu’il existe une initiative commune aux Français, Allemands, Espagnols et Italiens pour faire évoluer les choses en ce sens.

De mon côté, j’ai demandé au Premier ministre d’être associé à une lettre commune, que je viens de signer, rappelant que le second pilier de la Pac doit être géré par les territoires. C’est le sens de l’arbitrage du président de la République dans le cadre de nos discussions avec sur les territoires – même s’il existe des velléités très fortes du ministère de l’agriculture, et lui seul, pour renationaliser la Pac.

De manière opérationnelle, seriez-vous prêts à intégrer ces services – instruction et paiement – dès la prochaine programmation ?

Rappelons que nous avons déjà embauché beaucoup de fonctionnaires pour réaliser les instructions de dossiers que les DDTM n’arrivaient plus à assurer. Nous avons des équipes et nous pourrons récupérer des effectifs de l’État si nécessaire.

Si nous voulons des politiques différenciées sur les territoires, qui soient co-construites avec le monde agricole, si on veut éviter la lourdeur du système Feader, qui avait amené l’État à prendre deux ans de retard dans le début de sa mise en œuvre car les arbitrages n’étaient pas faits, et si on veut consommer les crédits européens, car adossés sur les régions, il faut que nous soyons gestionnaires.

Acceptez-vous tout de même que subsiste un cadrage national pour le second pilier ?

Nous voulons aller au-delà du cadrage national, pour le remplacer par une forme de contrat sur les objectifs que l’équipe France aura défendu à Bruxelles. En effet, pour le second pilier, la nouvelle programmation sera différente de l’actuelle dans son fonctionnement. Selon la proposition de la Commission, il faudra s’entendre sur des objectifs, et non plus sur des outils. Et les Régions doivent avoir les mains libres sur la façon dont elles veulent construire le dispositif.

« Dans la proposition de Bruxelles, il n’y a qu’une autorité de gestion, le national »

C’est bien ça l’idée de la démocratie des territoires. Le monde agricole nous dit souvent que cela engendre des distorsions de concurrence. D’abord c’est le principe de la démocratie : la politique d’une ville n’est pas la même que celle d’à côté. Si l’on est contre, arrêtons la décentralisation et renationalisons. En quoi la régionalisation va-t-elle changer le prix de la viande ?

Elle peut changer les charges de l’exploitant d’une région à l’autre.

D’une région à l’autre, certains agriculteurs peuvent être davantage soutenus, mais cela ne crée pas de délocalisations de production. Toute la vie est faite de disparités. Si la Région Normandie soutient l’agriculteur normand pour qu’il ait des coûts un peu plus faibles, ça ne changera rien à la situation de l’agriculteur du pays de la Loire. Tous les agriculteurs vendront leur bête au même prix.

De plus, les régions sont attachées à leur agriculture et veulent maintenir une diversité, notamment dans le cadre de leur approvisionnement. Prenons le cas du bio. Si vous ne décentralisez pas la politique, certaines productions bio vont disparaître de certains territoires. Vous aurez des spécialisations géographiques. On dit que les régions créent des distorsions. De fait, c’est l’inverse.

Dans votre livre blanc, vous demandez des aides couplées régionales. Comment cela fonctionnerait-il ?

Nous ne demandons pas des aides couplées régionales systématiques. Nous disons qu’il faut, au sein d’une même filière, que les aides couplées puissent être différenciées en fonction de la région. Le lait de l’Ouest n’est pas le même que le lait de montagne. On peut imaginer des programmes spécifiques au riz en Camargue par exemple. En Corse, il y a une contradiction : on produit des produits de qualité, il y a un potentiel de valeur ajoutée territoriale, mais on manque de producteurs pour alimenter les filières. Si on pouvait ajouter des aides couplées spécifiques, vous auriez un vrai lien avec la filière et donc un meilleur levier de développement.

Tout cela devra être discuté avec l’État et la profession agricole puisque désormais la Pac doit être pensée de façon transversale, entre le pemier et le second pilier, mais cela veut dire dans l’ensemble, que les futurs outils du premier pilier liés aux filières et aux productions (de type OCM ou programmes opérationnels), doivent être davantage territorialisés. Nous ne souhaitons pas que ces aides soient gérées par les Régions, mais que de la marge de manœuvre soit laissée à l’État en régions pour qu’elles puissent être différenciées à un niveau régional, justement parce qu’il existe des situations particulières.

Sur le fond de la réforme, la ligne des régions est-elle différente de celle du gouvernement ? Dans le livre blanc, vous soutenez par exemple le critère emploi dans la Pac, ou les aides contra-cycliques. Deux sujets sur lesquels le gouvernement est jusqu’ici resté réservé.

Il n’y a pas de raison que nous ne soyons pas dans le débat. Ce n’est pas orthogonal, mais il y a des propositions, dans le livre blanc, qui vont plus loin que la position actuelle de la France. Attention, nous avons besoin de combattre ensemble. Vous ne trouverez pas sur ce point de grandes différences.

« Le chef de l’État nous a confirmé que nous serions totalement compétents »

Concernant le fond : il faut que les aides soient associées à la réalité des emplois qu’il y a derrière. Certes, il faut calibrer cette mesure pour éviter de réduire l’enveloppe française ; il faut distinguer les emplois salariés des emplois d’actif, envisager des plafonds, ou des planchers etc. Mais nous affichons un principe politique de coupler les aides à l’emploi. Nous avons en France une agriculture de type familial que nous revendiquons et que nous voulons défendre au travers de cette mesure.

Concernant les budgets consacrés aux aides du second piliers, les problèmes de transparence entre Régions et États s’arrangent-ils ?

Ce n’est pas une histoire de transparence. Simplement, il y a un décalage entre la réalité des crédits disponibles dans les régions et les annonces qui sont faites par l’État. Ce n’est pas propre à cette majorité. Quand on regarde les annonces du gouvernement, on se demande souvent d’où viennent les financements, et on se rend compte qu’il y a beaucoup de recyclage. Il y a aussi beaucoup d’annonces qui devront de fait être financées que sur la prochaine programmation.