Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en lecture au Sénat, un amendement présenté par Sylvie Vermeillet (Union centriste, Jura) a été adopté, avec avis favorable du gouvernement, le 14 novembre, qui propose d’assujettir l’ensemble de la masse salariale des groupements d’employeurs (GE) aux mêmes taux que les entreprises de moins de onze salariés, concernant les déclarations sociales. En effet, selon la sénatrice, la mise en œuvre de la loi Pacte de 2019 tend à revenir sur les dispositions de la loi Travail de 2016, qui basait les cotisations sociales des GE sur les entreprises de moins de onze salariés.
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L’esprit de la loi Pacte était que, dans le secteur agricole, la mutualisation offerte par les groupements d’employeurs permet aux exploitants d’accéder à une fonction d’employeur qui serait inenvisageable sans cet outil. « Or, des effets indirects de la loi Pacte de 2019 conduisent désormais l’administration à leur appliquer les seuils des entreprises de plus de cinquante salariés. En fondant le calcul des cotisations sur tous les salariés, y compris ceux mis à disposition des entreprises adhérentes », est-il expliqué dans l’exposé des motifs. Cela induirait un doublement potentiel de leur taux de contribution, en matière de formation notamment. La traduction serait un surcoût de facturation des salariés mis à disposition auprès des entreprises adhérentes. L’amendement voté entend apporter une cohérence avec la réalité de l’activité des GE.