En audience au Conseil d’État le 8 septembre, le rapporteur public a recommandé aux juges de rejeter la requête de France Nature Environnement (FNE), qui demande l’annulation du décret du 25 mars 2022 sur l’évaluation environnementale des projets (ICPE). Le décret crée une clause-filet pour que les projets (dont agricoles) puissent être soumis à une évaluation environnementale, même s’ils sont situés en deçà des seuils des régimes d’autorisation et d’enregistrement. FNE, qui a pourtant obtenu la création de cette clause, estime que le décret « tel qu’il est rédigé » ne permet pas sa bonne application, a confié un représentant de l’association. Le rapporteur public Nicolas Agnoux a estimé notamment que l’association n’a pas assez argumenté sa demande.
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Pour FNE, ces conclusions du rapporteur public – qui devraient entraîner un rejet du Conseil d’État dans trois semaines – sont en réalité « une victoire », car les associations locales pourront démontrer par la suite de l’inopérabilité du dispositif. FNE assure qu’en un an et demi d’application du décret, la clause-filet n’a été activée « que pour trois projets en France », ce qui démontre que « cela ne marche pas ». Le problème est que pour les tout petits projets, indique FNE, l’activation de la clause-filet dépend des maires. Or les maires, n’ont souvent « aucune compétence en matière de protection de l’environnement ». Pour éviter des déconvenues, FNE estime que les agriculteurs doivent « systématiquement » se poser deux questions : « Est-ce que mon site est sensible ? Et est-ce que par mon activité je vais porter atteinte à cette sensibilité ? »