Le Conseil de l'UE a officiellement adopté à l’unanimité, le 26 mars à l’occasion de la réunion des ministres de l’Agriculture des Vingt-sept à Bruxelles, la révision de la politique de l’UE en matière d’indications géographiques (IG). Le nouveau texte prévoit que la Commission européenne conserve ses compétences uniques en matière d’examen des IG, le rôle de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) étant limité à l’assistance technique. Sur le vin, la plupart des règles encadrant le secteur sont maintenues dans la réglementation OCM de la Pac. Parmi les autres apports de cette nouvelle réglementation : une procédure d’enregistrement simplifiée (avec un délai fixe de six mois pour l’examen des nouvelles IG), une meilleure protection des noms d’IG en ligne, un rôle renforcé pour les groupements de producteurs ou encore la possibilité d’introduire des critères de durabilité dans les cahiers des charges. Enfin, le nouveau règlement protège les IG dont le nom est utilisé dans la dénomination d’un produit alimentaire transformé. Il sera bientôt signé et publié au Journal officiel de l’UE et il entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
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