Un accord a été finalisé entre institutions européennes sur un règlement unique encadrant la politique des indications géographiques, qui limite le rôle de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et maintient les spécificités du vin dans le règlement OCM de la Pac. Parmi les apports de cette nouvelle réglementation : une procédure d’enregistrement simplifiée qui devrait réduire le temps d’attente entre la demande et l’enregistrement, une meilleure protection des IG en ligne, un rôle renforcé pour les groupements de producteurs ou encore la possibilité d’introduire des critères de durabilité dans les cahiers des charges.
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus le 24 octobre à un accord politique sur la réforme des règles européennes relatives aux Indications géographiques (IG), qui crée un règlement unique couvrant les produits agricoles et alimentaires, les vins et les boissons spiritueuses même si certaines dispositions spécifiques concernant le vin vont rester dans le règlement OCM de la Pac. « Cette réunion de l’ensemble des dispositions encadrant les IG dans un seul texte est très importante pour l’efficacité et la crédibilité au niveau international », se félicite-t-on à la Commission européenne.
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Contrairement à ce que proposait initialement Bruxelles, il a été décidé que la Commission européenne devrait conserver ses compétences uniques en matière d’examen des IG, et que l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) ne fournirait qu’une assistance technique sur des questions purement administratives (système d’alerte, gestion du registre). Le délai d’examen des demandes d’enregistrement et de modification des cahiers des charges des IG ne devra pas dépasser les six mois, avec toutefois une possibilité de prolongation de cinq mois dans le cas où la demande est incomplète. Seules les modifications ayant des effets réels sur le marché unique devront être approuvées par la Commission européenne. Les autres seront traitées au niveau national (par exemple la possibilité pour les produits AOP de déroger temporairement aux quotas minimaux pour l’utilisation d’aliments pour animaux provenant de la zone de production). Le nombre de dossiers analysés au niveau européen devrait donc être fortement réduit. Dans le cadre du compromis trouvé, le Conseil de l’UE et le Parlement ont adjoint une déclaration commune dans laquelle ils admettent que la Commission peut être assistée par des entités extérieures. Pour la Commission, cette déclaration politique signifie que celle-ci pourra poursuivre sa coopération avec l’EUIPO, à condition que Bruxelles assume l’entière responsabilité politique des dossiers.
Vin, groupements de producteurs et ingrédients
Sur le vin, la plupart des règles encadrant le secteur (étiquetage, contrôles, définitions) sont maintenues dans la réglementation OCM de la Pac – comme le voulaient les eurodéputés – mais quelques éléments (enregistrement, durabilité) passent dans le règlement sur les IG. Autre nouveauté du règlement : le renforcement du rôle des groupements de producteurs reconnu, en leur conférant davantage de pouvoirs et de responsabilités. L’accord maintient les dispositions relatives aux groupements de producteurs reconnus qui existent déjà dans certains États membres et rend facultatif l’établissement d’un système de reconnaissance par d’autres États membres.
La nouvelle législation prévoit aussi la possibilité d’introduire dans les cahiers des charges des IG des critères de durabilité allant au-delà des normes en vigueur en matière économique, environnementale, sociale et de bien-être animal. Sur une base volontaire, ces engagements pourront être présentés un rapport qui sera publié par la Commission européenne. Le texte propose une liste non exhaustive de pratiques de durabilité.
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Enfin, dernier grand volet de la réforme, l’amélioration de la protection des IG. D’une part, il s’agit de veiller à leur protection en ligne et sur les noms de domaine avec un système de géoblocage dans l’UE. De plus, la protection des IG est étendue aux ingrédients utilisés dans les produits transformés. Les transformateurs sont tenus d’informer préalablement le groupement de producteurs concerné, et il leur est désormais obligatoire d’indiquer sur l’étiquette le pourcentage de produit IG utilisé.
La plupart des négociateurs du Parlement européen (Paolo De Castro, Irène Tolleret, Anne Sander, Claude Gruffat…) se sont félicités du résultat de ces pourparlers qui reprend une bonne partie de leurs demandes. « La voix de nos territoires et de nos producteurs d’IG a été entendue », confirme l’association des régions européennes de produits d’appellation (Arepo).
Cet accord doit maintenant être validé par les institutions européennes avant son entrée en vigueur. La commission de l’agriculture du Parlement européen approuvera le texte probablement au cours de sa réunion des 27 et 28 novembre et le feu vert en plénière devrait intervenir en janvier ou février 2024.