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Indications géographiques : feu vert définitif du Parlement européen à la réforme

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Le Parlement européen a définitivement adopté (par 520 voix contre 19 et 64 abstentions), le 28 février, la réforme la révision de la politique de l’UE en matière d’indications géographiques (IG). Les négociateurs des institutions européennes étaient parvenus fin octobre à un accord politique sur ce dossier. Ils avaient convenu que la Commission européenne devrait conserver ses compétences uniques en matière d’examen des IG, l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) étant réduit à un rôle d’assistance technique. Sur le vin, la plupart des règles encadrant le secteur sont maintenues dans la réglementation OCM de la Pac. Parmi les autres apports de cette nouvelle réglementation : une procédure d’enregistrement simplifiée (avec un délai fixe de six mois pour l’examen des nouvelles IG), une meilleure protection des noms d’IG en ligne, un rôle renforcé pour les groupements de producteurs ou encore la possibilité d’introduire des critères de durabilité dans les cahiers des charges. Le rapporteur parlementaire du texte, le social-démocrate italien Paolo De Castro, salue le renforcement du rôle des groupes de producteurs et la protection des IG, « un système qui génère de la valeur ajoutée, sans investir de fonds publics ».

Lire aussi : Indications géographiques : accord interinstitutionnel sur la réforme

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