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Les négociations du 18 juillet entre la présidence espagnole du Conseil de l’UE et l’équipe du Parlement européen sur la refonte des règles sur les indications géographiques ont permis d’aborder certains sujets délicats, dont le rôle des groupements de producteurs et la protection des IG utilisées comme ingrédients dans les produits transformés. Objectif affiché : boucler la réforme lors d’un dernier trilogue durant la semaine du 9 octobre.
Le rapporteur du Parlement européen, Paolo De Castro (social-démocrate, italien), a informé le 19 juillet ses collègues de la commission de l’Agriculture du Parlement européen des résultats du trilogue de négociation, la veille, sur les indications géographiques. Grâce au travail de ces dernières semaines, un accord a été trouvé sur « pas moins de 43 articles sur les 89 articles que compte la proposition de la Commission européenne », a-t-il relevé.
Six blocs de sujets controversés ont été identifiés : la protection des IG utilisées comme ingrédients, le rôle des groupements de producteurs, la protection en ligne, les critères de durabilité, les tâches conférées à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et les règles sur le vin. « Nous avons pu discuter des quatre premiers », a indiqué le rapporteur parlementaire. Il a noté que la présidence espagnole du Conseil n’était pas insensible aux demandes du Parlement sur les dossiers des ingrédients, de la protection en ligne et des critères de durabilité.
Le Parlement souhaite, avant d’autoriser la mention d’une IG sur un produit transformé, un accord par écrit du groupe de producteurs concerné, et une possible compensation financière. Pour le Conseil, une IG utilisée comme ingrédient pourrait être utilisée dans le nom du produit transformé sous certaines conditions, mais le producteur ne serait plus tenu de demander au groupement de producteurs une autorisation écrite d’utiliser l’IG.
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Blocage sur les groupements de producteurs
Paolo De Castro a, par contre, regretté qu’un compromis « semble encore loin » sur le rôle des consortiums (groupes de producteurs), car le Conseil souhaite, selon ses explications, accorder aux groupements de producteurs non reconnus mis en place dans des États membres qui n’ont activé aucun mécanisme de reconnaissance, « les mêmes droits que ceux prévus pour les consortiums qui ont suivi toute la procédure de reconnaissance dans des pays tels que la France, l’Espagne, le Portugal et l’Italie ».
Paolo De Castro reste toutefois optimiste sur les chances de parvenir durant la semaine du 9 octobre à un accord politique sur un texte « aussi ambitieux que possible pour nos producteurs », en vue de la publication finale du règlement dans le journal officiel de l’UE d’ici fin 2023. Il faudra, pour cela, surmonter également les divergences sur le "paquet vin". Sur ce point, le Parlement souhaite que certaines dispositions restent dans le texte de l’organisation commune des marchés (OCM) (durabilité, étiquetage, termes génériques…) de la Pac. Le Conseil, lui, préfère conserver les IG désignant des vins dans le règlement dit "horizontal" sur les IG. Dernier point à discuter : le rôle de l’EUIPO, sachant que l’objectif partagé par le Conseil et les eurodéputés est de conserver le processus décisionnel sur l’enregistrement des IG dans les mains des services de la Commission.